Le soutien au système commercial multilatéral régi par l'OMC, la poursuite de l'agenda de l'UE en matière d'accords de libre-échange avec les pays tiers ainsi que la réponse de l'UE au commerce déloyal, y compris le contrôle des investissements des pays tiers dans les secteurs stratégiques, ou encore l'ouverture des marchés publics dans les pays tiers, sont au centre du programme de la Présidence bulgare du Conseil au premier semestre 2018, a confirmé le ministre bulgare de l'Économie, Emil Karanikolov, lundi 22 janvier.
« Nous aurons des priorités logiques qui assurent la continuité du travail de la Présidence estonienne. Notre présidence déploiera tous les efforts nécessaires pour renforcer la coopération entre les trois institutions de l'UE en matière commerciale », a assuré M. Karanikolov, devant la commission du Commerce international du Parlement européen, soulignant le crédo de Sofia : « consensus, compétitivité et cohésion ».
Au plan multilatéral, la Présidence bulgare s’emploiera à consolider un système commercial multilatéral mal en point, comme l’illustre le récent échec de la 11e conférence ministérielle de l’OMC, mi-décembre 2017 à Buenos Aires (EUROPE 11926). « Nous devons voir comment sortir de l’impasse actuelle et poursuivre le dialogue pour renforcer le système OMC, tant pour le suivi des négociations multilatérales que pour le mécanisme consultatif ou pour le règlement des différends », a expliqué M. Karanikolov, annonçant que la Présidence bulgare lancerait une réflexion au Conseil sur l'avenir et la réforme de l'OMC.
Sofia veut aussi porter le leadership de l'UE dans les pourparlers plurilatéraux à l'OMC, notamment en soutenant le processus en vue de négociations sur le commerce électronique. Emmené par l’Australie, le Japon et Singapour, un groupe de 70 pays de l’OMC incluant les 28 États membres de l’UE et les États-Unis s'est engagé, à Buenos Aires, à débuter, dès le premier trimestre 2018, un travail exploratoire en vue de futures négociations sous le toit de l’OMC sur le e-commerce (EUROPE 11926).
En outre, la Présidence bulgare soutiendra la réforme du système international de règlement des différends entre États et investisseurs et les négociations à venir pour la création d’une cour multilatérale pour régler les litiges en matière d’investissement, proposée fin 2016 par l’UE et le Canada sur la base du modèle de la Cour pour l'investissement (ICS), prévu dans leur accord de libre-échange (CETA). La Commission a soumis au Conseil, le 13 septembre 2017, une recommandation pour ouvrir des négociations sur la création d'une cour multilatérale sur l'investissement (EUROPE 11862).
Au plan bilatéral, la Présidence bulgare veut finaliser le toilettage juridique (legal scrubbing) des accords de libre-échange avec Singapour et le Vietnam. « Nous espérons que le travail sera achevé en 2018. Nous demanderons au PE de donner son consentement sur ces deux accords », a précisé M. Karanikolov.
La Présidence bulgare veillera aussi à la finalisation au plan technique et au début du toilettage juridique de l’accord de partenariat économique avec le Japon, conclu le 8 décembre 2017, en vue de sa ratification et de sa mise en œuvre, que la Commission espère intégrale, dès le début 2019. Sofia entend aussi stimuler les discussions pendantes sur la protection des investissements.
Concernant les négociations en cours, la Présidence bulgare poursuivra les efforts pour conclure des négociations pour un accord de libre-échange UE/Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et pour moderniser l’accord global UE/Mexique, négociations qui touchent toutes deux au but, ou pour avancer les pourparlers récemment mis sur les rails en vue de moderniser l'accord d'association UE/Chili.
Sofia entend finaliser les travaux en vue de l'octroi de mandats autorisant la Commission à négocier des accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. L'adoption, par le Conseil de l’UE, de ces mandats proposés en septembre 2017 par la Commission est suspendue au débat interne à l'UE sur la nouvelle architecture des accords commerciaux (EUROPE 11901).
Le soutien macrofinancier à la Géorgie, les accords de libre-échange avec la Moldavie et l'Ukraine et les partenariats économiques avec les pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient sont aussi inscrits à l'ordre du jour des travaux de la Présidence bulgare.
Au plan interne à l'UE, la Présidence bulgare veut faire avancer des dossiers clés en matière de réponse au commerce déloyal des pays tiers.
Elle veillera, d'une part, à la confirmation et validation de l’accord interinstitutionnel sur la refonte des instruments de défense commerciale de l'UE, conclu le 5 décembre 2017 et confirmé le 20 décembre au Conseil au niveau des ambassadeurs (EUROPE 11920). Le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, allemand), a dit lundi attendre un vote de confirmation au PE en mai.
D'autre part, la Présidence bulgare stimulera les discussions sur le projet de cadre communautaire pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) des pays tiers dans l'UE, proposé par la Commission le 14 septembre 2017 (EUROPE 11862), afin de dégager une position du Conseil en vue de négociations en trilogue avec le PE. « Nous essaierons de trouver un consensus aussi large que possible au Conseil sur un texte qui ne fasse pas peser un fardeau administratif et qui assure l'équilibre des conditions pour les opérateurs européens et les opérateurs tiers », a précisé M. Karanikolov.
Sofia veut aussi rouvrir au Conseil la question de l'ouverture des marchés publics des pays tiers avec un examen des amendements apportés par la Commission à sa proposition de mécanisme de réciprocité pour l'ouverture des marchés publics tiers, proposé en mars 2012 (EUROPE 10579).
Enfin, répondant aux appels de nombreux députés de tous bords politiques, M. Karanikolov a promis d'œuvrer à un accord politique au Conseil sur la proposition de refonte du régime communautaire de contrôle des exportations de biens à usage double, afin de négocier avec le Parlement européen, qui a dégagé sa position à une écrasante majorité le 17 janvier (EUROPE 11941). (Emmanuel Hagry)