Le budget de l'UE après 2020 devrait atteindre 1,3 % du revenu national brut (RNB) et ce montant ne sera atteint qu'à travers l'introduction de nouvelles ressources budgétaires propres, si les États membres refusent d'augmenter leurs contributions nationales, estiment Jan Olbrycht (PPE, polonais) et Isabelle Thomas (S&D, française), dans leur projet de rapport préparant la position du Parlement européen sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui sera débattu pour la première fois en commission des budgets du PE mercredi 24 janvier.
Objectif : parvenir à une position avant que la Commission européenne formule ses propositions en mai prochain.
Les deux co-rapporteurs se prononcent pour un budget communautaire suffisamment doté, flexible et simplifié dans ses procédures afin de permettre à l'UE d'agir là où elle crée une véritable valeur ajoutée et de faire face aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée : la course à l'innovation, la cohésion sociale et territoriale, les flux migratoires, la défense, la sécurité. Représentant aujourd'hui 75 % du CFP, la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion devraient, estiment-ils, conserver leur dotation actuelle après 2020.
S'ils préfèrent des périodes de deux fois cinq ans ('5+5') avec révision obligatoire à mi-parcours, les deux députés proposent - pour des questions de calendrier - que la prochaine période de programmation soit, pour la dernière fois, de sept ans.
En faisant évoluer la nature de l'aide de la subvention vers les prêts garantis, les instruments financiers - tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le bras financier du plan 'Juncker' - contribuent à accroître l'impact du budget de l'UE et permettent de soutenir des projets. Mais « cette technique constitue uniquement un instrument complémentaire plutôt qu'une forme alternative de financement », soulignent M. Olbrycht et Mme Thomas.
La structure du prochain CFP évoluerait peu et serait la suivante :
- une économie plus forte et durable : dans cette rubrique, les deux députés prônent une fixation à 120 milliards d'euros du budget du futur programme-cadre de recherche (FP9), un doublement de la dotation du programme COSME aux PME, le maintien du montant actuel des aides agricoles directes ;
- une cohésion et une solidarité accrues en Europe : maintenue à son niveau actuel, la politique de cohésion serait allouée en fonction du PIB régional et d'autres critères sociaux, environnementaux et démographiques pour mieux prendre en compte de nouvelles formes d'inégalités ; le budget d'Erasmus+ serait triplé ; un nouveau Fonds pour la politique d'asile, migratoire et d'intégration verrait le jour ;
- une responsabilité accrue dans le monde : les députés sont d'avis qu'un financement additionnel substantiel est nécessaire pour que l'Union joue un rôle auprès de son voisinage, par le biais de la politique de développement ;
- la sécurité, la paix et la stabilité pour tous : cette nouvelle rubrique démontrerait l'importance de cette politique au niveau européen, notamment pour concrétiser une éventuelle Union de la défense européenne ;
- une administration efficace au service des Européens : les députés estiment que les institutions européennes ne doivent pas faire face à une nouvelle réduction de 5 % de leur personnel.
Quant aux instruments spéciaux hors plafonds budgétaires, leur dotation devrait être la suivante : 2 milliards d'euros pour l'Instrument de flexibilité, 1 milliard pour la Réserve d'aide d'urgence, 1 milliard pour le Fonds de solidarité de l'UE et une dotation identique à celle du CFP actuel pour le Fonds d'ajustement à la mondialisation.
Estimant que les dispositions du CFP actuel visant à rendre le budget de l'UE plus flexible fonctionnent, les deux co-rapporteurs plaident pour leur renforcement après 2020. Notamment, les fonds préalablement engagés et non utilisés devraient être à nouveau disponibles, de même que les marges budgétaires non mobilisées.
Ambition requise pour l'indentification de nouvelles ressources propres
Devant impérativement être équilibré en recettes et en dépenses, le budget de l'UE est aujourd'hui alimenté de la manière suivante : 69 % provient de la contribution fondée sur le RNB, 13 % des ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles, cotisations 'sucre'), 12 % des recettes de TVA, le solde provenant des impôts versés par le personnel de l'UE et les amendes infligées pour infraction à la concurrence.
Gérard Deprez (ADLE, belge) et Janusz Lewandowski (PPE, polonais), co-auteurs du projet de rapport du PE, sont d'avis que l'instauration de nouvelles ressources propres doit poursuivre le double objectif suivant : réduire de façon substantielle les contributions nationales fondées sur le RNB et accroître les dépenses dans le cadre du CFP post-2020 tout en comblant le manque à gagner résultant du retrait du Royaume-Uni de l'UE. À la faveur du Brexit, ils demandent la suppression de tous les rabais et corrections dont bénéficient certains États membres.
S'inspirant du rapport 'Monti' sur les ressources propres (EUROPE 11701), les deux députés évoquent des pistes de travail pour réformer la collecte de ressources propres existantes ou créer graduellement de nouvelles taxes qui alimenteraient le budget de l'UE.
Les pistes de ressources propres évoquées sont les suivantes : - instaurer un prélèvement uniforme (1 % à 2 %) sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réformée au niveau de l'UE ; - ponctionner les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés assujetties à l'assiette ACCIS ; - créer une méthode d'imposition des activités financières, en référence aux travaux aujourd'hui suspendus sur la taxation des transactions financières.
À plus long terme, pourraient être envisagées une taxe dite 'de péréquation' sur le chiffre d'affaires réalisé en Europe par les entreprises numériques ainsi qu'une taxe d'ajustement des émissions de carbone aux frontières de l'UE.
Les deux co-rapporteurs soulignent aussi le potentiel pour les ressources propres de l'UE que représente le futur système ETIAS qui imposera aux voyageurs issus de pays tiers de payer pour bénéficier d'une autorisation de voyage dans l'UE.
Voir les deux projets de rapport : http://bit.ly/2n4dJrk. (Mathieu Bion)