La Présidence bulgare du Conseil de l’UE l’avait annoncé dans son programme de travail (EUROPE 11933) : une de ses priorités sera la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle entend d’ailleurs s’y attaquer dès sa première réunion formelle du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’, les 8 et 9 mars prochains, et espère dégager une orientation générale.
Pour rappel, la proposition de directive, présentée en septembre 2017 (EUROPE 11865), élargit aux monnaies virtuelles le champ de l’actuelle décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil incriminant la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces. Elle vise également à préciser l'étendue de la compétence juridictionnelle des États membres en ce qui concerne ces infractions ainsi qu’à introduire des règles communes relatives au niveau des peines.
Dans un document de travail, la Présidence bulgare indique que le travail effectué sous présidence estonienne constitue une bonne base pour l'adoption d'une approche générale au Conseil. Néanmoins, elle identifie quelques questions clés qui nécessitent encore un examen détaillé au niveau des experts, parmi lesquelles le champ d’application des infractions et la portée des sanctions.
Infractions pénales couvertes par la directive. La proposition de directive fixe une liste des agissements liés à la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces que les États membres devraient ériger en infractions pénales.
Selon ce document, plusieurs États membres seraient en faveur d’une limitation de la portée du champ d’application de l’incrimination, afin d'exclure, entre autres, des comportements jugés moins graves. Seraient notamment à l’étude les possibilités de : - conditionner l'infraction d'obtention illégale d'un moyen de paiement autre que les espèces à la violation d'une mesure de sécurité ; - inclure des critères d'intention spéciale dans certaines dispositions, notamment le terme « aux fins d’une utilisation frauduleuse » pour la contrefaçon et la falsification de moyen de paiement ; - limiter l’incrimination pour tentative d'infraction à certaines infractions délimitées, au lieu de la prévoir pour toutes les infractions couvertes par la directive. Ce dernier point est notamment soutenu par l’Allemagne, la Finlande, la Lettonie et la Suède.
D’autres États membres, dont la Belgique, la France, l’Italie et l’Espagne, s'opposent, au contraire, à l’introduction de ces limitations et soutiennent une harmonisation plus large des législations nationales en matière d’infractions pénales.
La question du traitement des infractions mineures. Les États membres peinent également à s’accorder sur les sanctions prises à l’encontre des personnes physiques, indique le document. Un compromis a déjà été mis sur la table par la Présidence estonienne et réduit la portée des peines minimales et maximales prévues.
Dans sa proposition initiale, la Commission avait en effet proposé que les infractions liées aux systèmes d’information, l’utilisation frauduleuse des instruments de paiement et les infractions préparatoires à cette utilisation fassent l’objet d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins trois ans. Elle prévoyait également que la mise à disposition d’outils utilisés pour commettre ces infractions soit passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux ans.
Le compromis en question prévoit que ces peines ne s’appliqueraient que pour « les cas qui ne sont pas mineurs ». Cette solution serait néanmoins vivement critiquée par certains États membres considérant cette notion comme trop vague, parmi lesquels la France, l’Italie et la Roumanie. Pour la Présidence bulgare, une alternative serait de supprimer cet ajout et de réduire directement la durée des peines.
Les discussions se poursuivront en groupe de travail le 31 janvier prochain. (Marion Fontana)