La commission des libertés civiles du Parlement européen a arrêté, lundi 11 décembre dans la soirée, sa position sur la proposition de directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, en adoptant le rapport préparé par Ignazio Corrao (ELDD, italien).
Pour rappel, la Commission a présenté cette proposition en 2016 dans le cadre d’un paquet législatif plus large visant à lutter contre le financement du terrorisme et d’autres formes de crime organisé (EUROPE 11694). La directive proposée fixe une série de normes minimales afin de faire du blanchiment de capitaux un délit dans l’ensemble de l’UE.
Parmi les principales modifications apportées par les députés figurent l’introduction de nouvelles sanctions pénales infligées aux personnes condamnées pour blanchiment de capitaux en plus de l'emprisonnement, notamment : - l’interdiction de se présenter à des fonctions électives ou d’occuper un poste de fonctionnaire ; - l’interdiction pour les entreprises et les autres personnes morales de signer des contrats avec les autorités publiques ; et - la confiscation des biens et d'autres actifs.
Partant du constat selon lequel l’hétérogénéité des définitions et des peines dans l’UE permet actuellement aux criminels d’exploiter ces différences et de commettre des infractions là où les peines sont les plus faibles, les députés souhaitent introduire des définitions communes à l’ensemble de l’UE pour les infractions liées au blanchiment de capitaux. Ces définitions communes devraient inclure les pratiques qui ne sont pas considérées à l’heure actuelle comme des infractions dans tous les pays de l’UE, tel que l’auto-blanchiment.
La commission parlementaire souhaite également instaurer dans toute l’UE une peine d’emprisonnement minimale d’au moins deux ans dans les cas présentant des facteurs aggravants, comme le crime organisé, et harmoniser la peine nationale d’emprisonnement maximale à au moins cinq ans.
Enfin, les députés ont décidé d’abaisser à un an le délai de transposition de la directive par les États membres, tandis que la Commission proposait deux ans.
La commission des libertés civiles a également soutenu un mandat permettant aux députés d’ouvrir des négociations avec les États membres, qui doit encore être approuvé par le Parlement européen en plénière. (Marion Fontana)