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Bulletin Quotidien Europe N° 11925
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
BRÈVES / Conseil de l'europe

évaluation en urgence de possibles atteintes à l’indépendance du judiciaire et à la lutte contre la corruption en Roumanie et en Pologne

13/12/2017 (Agence Europe)Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a décidé, mercredi 13 décembre, de procéder à des « évaluations ponctuelles et urgentes » des projets de loi concernant le pouvoir judiciaire en Roumanie ainsi que de deux projets de loi polonais sur la réorganisation de la Cour Suprême et le Conseil national de la magistrature (EUROPE 11922). Ces textes, potentiellement, menacent l’indépendance du judiciaire et...

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