Le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a estimé que la Banque centrale européenne (BCE) était en droit de superviser directement le groupe Crédit mutuel dans le cadre de l'union bancaire en zone euro, dans un arrêt rendu mercredi 13 décembre (affaires T-712/15 et T-52/16).
Le Crédit mutuel est un groupe bancaire français non centralisé, constitué d’un réseau de caisses locales ayant le statut de sociétés coopératives. Chaque caisse locale de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération doit adhérer à la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), organe central du réseau.
Agréé en tant qu’établissement de crédit, le Crédit mutuel Arkéa résulte du rapprochement en 2002 de plusieurs fédérations régionales de crédits mutuels. Il conteste la décision de la BCE de superviser les entités du groupe Crédit mutuel sur une base consolidée par l’intermédiaire de la CNCM et de lui infliger des exigences de fonds propres supplémentaires de qualité optimale (CET 1).
Le Tribunal rejette les arguments du Crédit mutuel Arkéa. D’après lui, le Crédit mutuel est un groupe au sens du règlement européen (575/2013) sur les exigences applicables aux établissements de crédit. Il existe une obligation de solidarité entre la CNCM et ses établissements affiliés, les comptes du groupe sont établis sur une base consolidée et la CNCM peut donner des instructions aux établissements affiliés.
Par ailleurs, selon le Tribunal, le règlement (468/2014) introduisant un mécanisme de surveillance unique vise tout groupe qui respecte les conditions requises dans la législation européenne (chiffre d’affaires, activités transfrontalières…), indépendamment du fait que l’organisme central de ce groupe dispose de la qualité d’établissement de crédit. Le Tribunal ajoute que, dès lors que l’ensemble constitué par l’organisme central et les établissements affiliés possède des comptes consolidés, l’autorité compétente peut s’assurer que la liquidité et la solvabilité de cet ensemble sont conformes aux exigences prudentielles.
Sur les exigences accrues en fonds propres demandées à Crédit mutuel Arkéa, le Tribunal est d’avis que la BCE n’a pas commis d’erreur en se fondant sur l’éventualité d’une sortie du Crédit mutuel Arkéa du groupe Crédit mutuel. Une telle sortie entraînerait la perte du mécanisme de solidarité, situation qui aurait une incidence négative sur les notations externes du Crédit mutuel Arkéa et, par conséquent, sur ses coûts de refinancement. (Mathieu Bion)