Après un an et demi d’enquête sur le scandale Panama Papers, c’est dans la dernière ligne droite que les difficultés sont apparues. Le vote du Parlement européen sur les recommandations de la commission d’enquête éponyme, mercredi 13 décembre, a vu les députés, sous l’impulsion de la droite, reculer sur un certain nombre de points : tous les amendements du groupe PPE au texte, tels qu’adoptés en commission parlementaire, ont été adoptés.
Ainsi, alors que le rapport voté en commission appelait les députés à interdire l’ouverture de comptes financiers ou de sociétés-écrans par certains des citoyens dans des paradis fiscaux où ils ne sont pas résidents, avec l'adoption d'un amendement du PPE (476 voix pour, 141 contre et 51 abstentions) il est désormais demandé à la Commission et aux États de mener une étude d’impact sur la possibilité d’un enregistrement obligatoire ou l’interdiction d’être le bénéficiaire effectif de comptes financiers ou de sociétés-écrans dans les pays de la liste noire européenne des juridictions non coopératives et de la liste noire liée à la directive blanchiment d’argent.
Par ailleurs, le texte adopté en commission recommandait qu’une entité qui crée une structure offshore soit tenue de fournir aux autorités compétentes des raisons légitimes pour la création de cette structure afin de garantir que les comptes offshore en question ne sont pas utilisés à des fins de blanchiment d’argent ou de l’évasion fiscale. L’amendement du PPE adopté (474 voix pour, 177 contre et 33 abstentions) se contente ici de rappeler aux États membres l’importance des règles générales anti-abus et encourage les États membres à en faire usage.
Un autre amendement du PPE (adopté avec 374 voix pour, 277 contre et 21 abstentions) supprime enfin l’appel à un taux d’imposition minimum effectif et à l’ajout sur la liste noire des paradis fiscaux d’États membres qui seraient jugés comme tels. Il est désormais demandé à la Commission de rédiger un rapport, d'ici fin 2018, évaluant les différents régimes fiscaux des États membres et de leurs dépendances.
« Malgré des votes serrés et quelques polémiques, on peut être content du résultat », a expliqué le président PPE de la commission Panama Papers, l'Allemand Werner Langen. Dans le rapport, quatre États membres étaient cités comme paradis fiscaux. « Cela a été rejeté, car on a eu un match nul », a expliqué le co-rapporteur, le Danois Jeppe Kofod (S&D). La recommandation a été rejetée à 327 voix pour et 327 voix contre.
« Je ne pense pas que les pays européens (en question) pourraient vraiment être inclus dans la liste noire de l’UE sur base de ses critères. Mais il est vrai qu’il y a des éléments inquiétants ; c’est pour cela que l’on demande une vigilance accrue » à l’égard des États membres, estime pour sa part l’autre co-rapporteur, le Tchèque Petr Jezek (ADLE). Fait étonnant, un amendement de l'ELDD faisant référence à la liste noire d’Oxfam, qui reprend ces quatre pays européens, a, quant à lui, été adopté.
Le groupe des Verts/ALE, à l’origine de la plupart des recommandations perdues, s’est généralement lui-même félicité de l’issue du vote.
Dans les recommandations, on trouve notamment un appel à la Commission à faire usage de l’article 116 du TFUE pour contourner l’unanimité en matière fiscale, à mettre à jour la définition d’une présence taxable d’une entreprise pour aborder la question de l’économie numérique, à présenter une proposition législative pour contrer les 'entreprises boîtes aux lettres', une définition européenne des crimes fiscaux, de même qu’une proposition visant à séparer les activités de comptabilité et de conseil fiscal des comptables.
Une commission spéciale sur le scandale Paradise Papers devrait prendre la relève en 2018. Le débat sur la création d’une commission permanente est également lancé.
Les recommandations ont été adoptées avec 492 voix pour, 50 contre et 136 abstentions. (Élodie Lamer)