Le Comité des régions et plusieurs organisations représentants les régions tirent la sonnette d'alarme à propos de certaines dispositions budgétaires visant à approfondir l’Union économique et monétaire (UEM) qu'a récemment mises sur la table la Commission européenne (EUROPE 11920).
Pour rappel, le règlement sur les fonds structurels détermine un cadre et alloue une réserve de performance. Au deuxième semestre 2019, la Commission évaluera en effet les performances des programmes régionaux en fonction des rapports pour 2018 que lui soumettront les États membres d'ici au 30 juin 2019. Sur la base de cette évaluation, une réserve de performance allant de 5 à 7% des ressources sur chaque priorité devrait être allouée aux programmes et priorités dont les objectifs auront été atteints.
Or, la Commission souhaite renforcer le lien entre le processus budgétaire du 'Semestre européen' et les fonds structurels et d’investissement en utilisant la réserve de performance (art. 20 à 22 dans le règlement 1303/2013) pour soutenir les réformes structurelles dans le cadre d’un projet pilote s’échelonnant de 2018 à 2020. Elle compte déterminer le budget réaffecté par le biais d’un acte d’exécution, une procédure qui exclut le Parlement européen.
Le Comité des régions rejette clairement cette idée. « Ces propositions de la Commission européenne risquent d’entraîner un transfert des ressources des Fonds structurels européens vers des outils inefficaces et centralisés tels que le programme d’appui à la réforme structurelle », a déclaré l’organe européen dans un communiqué. Le budget de la politique de cohésion peut être « menacé par l’approfondissement de l’UEM », craint le président du Comité, Karl-Heinz Lambertz (PSE, belge).
Le rapporteur du Comité pour une réflexion sur l’approfondissement de l’UEM à l’horizon 2025, Christophe Rouillon (PSE, français) a regretté que les fonds de la politique de cohésion destinés à la croissance et à l’inclusion soient réaffectés à des programmes d’incitation pour soutenir les réformes structurelles.
« La politique de cohésion semble devenir juste un bâton et une carotte pour mettre en place les réformes nationales préconisées dans le cadre du 'Semestre européen' », a expliqué à EUROPE une source du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE). « Alors même qu’il s’agit de réformes nationales, sans forcément un objectif de développement et de cohésion des territoires, et qu’aucune notion de partenariat et de dialogue n’est mentionnée pour les réformes discutées dans le cadre du 'Semestre européen' », a ajouté cette dernière. Selon elle, la Commission avait déjà proposé un programme volontaire d'appui aux réformes structurelles ('Structural Reform Support Programme') « qui ne marche pas, car aucun gouvernement n’a fait la demande ».
De même, la Conférence des régions périphériques et maritimes (CRPM) s’est alarmée des nouvelles propositions de la Commission quant au risque que les États membres utilisent, pour 2018-2020, le budget des fonds structurels (la réserve de performance ou encore l’assistance technique) pour mettre en œuvre les réformes structurelles dans le cadre du 'Semestre européen'. Surtout, elle craint que le budget de la future politique de cohésion soit réorienté vers ces réformes structurelles en dehors de la gestion partagée.
La question a été abordée avec le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, lors d’une rencontre, jeudi 7 décembre (EUROPE 11921). (Pascal Hansens)