Les ministres des Finances français, allemand, italien, britannique et espagnol ont joint leurs forces, lundi 11 décembre, pour manifester auprès du Secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, leurs craintes vis-à-vis de la réforme fiscale qui se dessine aux États-Unis.
« Si l’établissement d’un système fiscal moderne, compétitif et robuste est un pilier essentiel de la souveraineté d’un État, il est important que les droits du gouvernement américain en matière fiscale s’exercent d’une manière qui adhère aux obligations internationales auxquelles il a souscrit », soulignent les cinq ministres dans la lettre. « L’inclusion de mesures fiscales internationales moins conventionnelles pourrait enfreindre les traités sur la double imposition des États-Unis et risquer d’avoir un impact perturbateur majeur sur le commerce international », ajoutent-ils.
Trois dispositions sont particulièrement dans le viseur européen. D’abord, la taxe de 20% qui serait imposée aux paiements aux entreprises étrangères, à moins que ces entreprises étrangères acceptent de considérer qu’elles disposent d’un établissement stable aux États-Unis. « Cela reviendrait à reconnaitre qu’elles doivent être soumises à l’impôt des sociétés américain pour la partie des bénéfices qu’elles y réalisent », explique-t-on au ministère français de l'Économie et des Finances (Bercy). Cette mesure serait contraire aux règles de l’OMC et aux traités fiscaux bilatéraux, selon les ministres européens.
« En gardant en tête le fait que la moitié du commerce transatlantique constitue du commerce intragroupe, cela risque de sérieusement entraver le commerce et les flux d’investissements entre nos deux économies », ajoutent-ils.
BEAT. Contrairement à ce que son nom indique, la 'Base erosion and anti abuse tax' (BEAT) ciblerait très mal l’érosion de la base fiscale américain, indiquent les ministres. Les transactions financières intragroupes transfrontières ne seraient pas considérées comme déductibles et seraient soumises à un taux de 10%. Cela ferait particulièrement mal aux banques, préviennent les ministres. « C’est une incitation à faire des affaires plutôt avec un partenaire local. C’est de la discrimination », explique-t-on encore à Bercy.
Enfin, la dernière disposition qui inquiète les Européens est le régime préférentiel proposé pour la vente et les licences de biens ou de services américains hors des États-Unis, qui bénéficieraient d’un taux réduit à 12,5%. Un tel incitant reviendrait à « subsidier les exportations », écrivent les ministres.
Début décembre, le Conseil Ecofin s'est penché sur la réforme américaine en gestation. Les cinq pays se sont exprimés à l’exception de l’Allemagne. Mais hormis ces quatre, seule la Suède aurait également exprimé des craintes. Il a été demandé à la Commission de garder un œil sur la réforme, ce qu’elle a promis de faire. (Elodie Lamer)