La Commission européenne a présenté, lundi 11 décembre, un code de conduite sur les retenues à la source en vue d'aider les États membres à réduire les coûts et à simplifier les procédures pour les investisseurs transfrontières dans l'UE.
« Le code de conduite publié aujourd'hui devrait permettre d'éviter aux investisseurs des retards et des frais élevés pour obtenir le remboursement de retenues à la source », a déclaré le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, dans un communiqué.
Au cœur de cette initiative annoncée dans le plan d’action sur l’Union des marchés de capitaux (EUROPE 11400) se trouve en effet la volonté de faciliter le remboursement des investisseurs en cas de double imposition. Si les retenues à la source sont effectuées dans le pays de l'Union où prennent source les revenus de l'investissement, dans certains cas, les revenus sont grevés une nouvelle fois dans l'État membre de résidence de l'investisseur.
La Commission estime à 8,4 milliards d’euros par an les coûts de mise en conformité et les dégrèvements auxquels les investisseurs ont renoncé lorsque la procédure de remboursement se révèle trop complexe et coûteuse.
À partir des meilleures pratiques recensées dans neuf États membres (Pays-Bas, Slovénie, Suède, Royaume-Uni, Chypre, Portugal, Finlande, Estonie, Lituanie), le code de conduite – dont la mise en œuvre est volontaire – propose aux États membres un éventail de mesures concrètes pour remédier à ces difficultés et mettre en place des procédures fiscales plus efficientes.
Il recommande notamment : - la mise en place d’aides pour les petits investisseurs pour qui les règles de remboursement sont trop complexes ; - la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus ; - l’établissement de délais fiables et effectifs pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales, et ; - la mise en place d’un point de contact unique dans les administrations fiscales pour répondre aux questions des investisseurs.
Le code de conduite peut être consulté à l’adresse suivante: http://bit.ly/2kpv1NU (Marion Fontana)