Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen vont se rencontrer, ces mardi 12 et mercredi 13 décembre, pour poursuivre leurs négociations sur une série de dossiers législatifs, mais ces réunions ne devraient pas déboucher sur un accord politique interinstitutionnel, même s'il existait lundi « encore une possibilité » de conclure sur Eurodac.
Eurodac. Sur le règlement Eurodac, qui enregistre les empreintes digitales des demandeurs d'asile ainsi que d'autres données biométriques, la Présidence estonienne du Conseil estimait possible de s'accorder la semaine dernière mais deux sources ont toutefois jugé qu'il serait difficile d'y arriver cette semaine.
Les négociations interinstitutionnelles sur la refonte du règlement Eurodac visent à donner un accès aux services répressifs à cette base de données. Trois sessions de négociation en trilogue ont eu lieu jusqu'à présent et deux autres sont prévus avant la fin du mandat de l'actuelle Présidence estonienne.
« S'il a été possible de trouver un terrain d'entente entre les co-législateurs sur la plupart des dispositions du règlement de refonte, le Conseil et le Parlement européen ont toujours des points de vue divergents sur la durée de conservation des données des demandeurs d'asile », indique ce rapport.
Les dispositions portant sur les conséquences en cas de non-respect de l'obligation de fournir des données biométriques ont également suscité des difficultés lors des négociations.
Fin novembre devant la commission des libertés civiles du PE, Monica Macovei (CRE, roumaine), rapporteur sur ce dossier, avait indiqué que les discussions avançaient dans la bonne direction et que des progrès avaient été réalisés notamment sur les garanties pour les demandeurs d’asile mineurs, sur les procédures d’accès à la base de données pour Europol et également sur la rétention des données.
Un accord est à trouver entre les négociateurs sur une durée de conservation des données de 5 ans comme le veut le PE ou de 10 ans, comme l’a demandé le Conseil. Il faut aussi insérer dans ces travaux un chapitre en lien avec le règlement portant sur la réinstallation de demandeurs d'asile, également concerné par le dossier Eurodac. Il y a aussi des difficultés avec les mesures de rétorsion dans le cas où une personne ne souhaite que ses empreintes et ses données soient relevées.
ETIAS. Sur l’autorisation de voyage dans l’UE pour les ressortissants des pays tiers exemptés de visas (ETIAS), il sera « difficile » de conclure les travaux ce mardi, a dit la première source, les questions en suspens n’ayant pas toutes été résolues (EUROPE 11910). Ces questions concernent, là aussi, le type de données demandées aux voyageurs et la durée de leur conservation.
Mardi et mercredi, d’autres trilogues en lien avec le paquet 'asile' sont prévus, notamment sur la directive ‘conditions d’accueil’ et ‘qualifications’ et sur le règlement ‘réinstallation’. Mercredi, un autre trilogue est prévu sur le Système d’information Schengen (SIS) considéré, là aussi, comme une étape et non un rendez-vous final. (Solenn Paulic)