Les positions de négociation tant du Parlement européen que du Conseil de l'UE sur la fin du blocage géographique audiovisuel devrait être connue cette semaine.
Alors que les eurodéputés doivent se prononcer en plénière le 12 décembre, la Présidence estonienne du Conseil soumettra, vendredi 15 décembre aux ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), une proposition de mandat qui limite aussi le champ d’application du principe du pays d’origine.
Pour rappel, la proposition législative vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et à faciliter la retransmission numérique d'émissions de télévision et de radio provenant d'autres États membres (EUROPE 11624).
Principe du pays d’origine
Vendredi, la Présidence estonienne suggérera au Coreper de réduire le champ d’application du principe du pays d’origine (article 2). En vertu de ce principe, le droit d'auteur applicable à la radiodiffusion par satellite ne doit être acquitté que pour le « pays d'origine » de l'émission et non pour les pays de réception du signal.
La Présidence propose en effet d'exclure clairement tous les événements sportifs, qu’ils soient diffusés à la radio ou à la télévision. Pour les programmes de télévision spécifiquement, elle suggère l'exclusion de toutes les œuvres concédées à un organisme de radiodiffusion par des tiers. En d’autres termes, pour les programmes télévisés, l'application du principe du pays d'origine serait limitée : (1) aux programmes qui sont produits et financés exclusivement par un organisme de radiodiffusion, (2) commandés et exclusivement détenus par un tel organisme ou encore (3) co-produits par l'organisme de radiodiffusion (à l'exclusion des films coproduits et des séries télévisées).
Pour de telles coproductions, le projet de compromis précise que le principe du pays d'origine est « sans préjudice des accords conclus par les co-producteurs concernant leur exploitation territoriale respective des droits ».
Pour rappel, le rapport adopté en commission des affaires juridiques (JURI) du PE le 21 novembre – et qui pourrait être réouvert suite au vote en plénière le 12 décembre sur le mandat de négociation – limite l’application du principe du pays d’origine aux seuls programmes d’information et d’actualité (EUROPE 11909).
Autres dispositions
Sur la retransmission (article 3), la présidence estonienne propose d'opérer une distinction entre les obligations des ayants-droits et celles des organismes de radiodiffusion. Ainsi, elle conserve – tout comme la commission JURI – l'obligation qui est faite aux titulaires des droits de passer par une société de gestion collective pour gérer la retransmission d’une œuvre protégée.
Mais, d'après le projet de compromis estonien, si plusieurs sociétés de gestion collective sont actives sur une même catégorie d’œuvres, c’est à l’État membre (et plus au titulaire, comme proposé par la Commission et retenu par la commission JURI) de choisir la société de gestion collective qui sera compétente.
Dans un nouvel article 4, la Présidence exonère les organismes de radiodiffusion, dont les créations propres seraient retransmises, de passer par une société de gestion collective. Et dans un article 4a, elle précise que les États membres peuvent appliquer les dispositions du règlement aux situations où la transmission initiale et la retransmission se déroulent dans le même État membre.
Pour le reste, la Présidence suit la position de la commission JURI en modifiant la période de transposition à 18 mois, au lieu des 6 mois proposés par la Commission. Contrairement aux députés, Tallinn ne suggère aucune disposition pour s'attaquer au phénomène de l'injection directe (phénomène qui permet aux radiodiffuseurs de relayer directement leurs programmes vers les réseaux de retransmission).
Prochaines étapes
Lors de sa séance plénière le 12 décembre, le Parlement européen se prononcera sur le mandat de négociation de la commission JURI. Si une majorité de députés le rejettent, le dossier sera rouvert et les députés pourront déposer de nouveaux amendements, qui seront mis aux voix très certainement à la plénière de janvier (article 69c du règlement intérieur du Parlement).
Le 15 décembre, le Comité des représentants permanents du Conseil sera invité à prendre position sur le projet de compromis estonien. Si une majorité qualifiée d'États membres est constatée, la prochaine Présidence bulgare pourra entamer les négociations avec le Parlement sur cette base début 2018. Tallinn pourrait également retoucher le texte dans le but de rallier la plus large majorité d'États possible en faveur d'une formulation commune.
Voir la proposition estonienne: http://bit.ly/2Bz7gOE (Sophie Petitjean)