Aux termes d’une réunion de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) marathon entre la présidence du Conseil de l’Union européenne et les représentants du Parlement européen, les parties ont trouvé un accord politique sur la réforme des statuts de l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), jeudi 30 novembre au petit matin aux alentours de 6h.
Ce dernier tour de négociations politiques a donné lieu à plusieurs marchandages, mais la commissaire aux transports, Violeta Bulc, était déterminée faciliter un accord entre le Parlement et le Conseil à l’issue de cette réunion, d’après une source européenne. Si celui-ci marque la fin de longues tractations, il est simplement politique et une dernière réunion entre les colégislateurs devrait intervenir avant la fin de la semaine prochaine pour entériner les dispositions techniques de ce règlement de réforme des statuts de l’AESA proposé par la Commission européenne le 7 décembre 2015.
Plusieurs questions majeures restaient en suspens et pouvaient faire échouer cette négociation, comme l’avait rapporté EUROPE mardi 28 novembre (EUROPE 11914). Malgré la volonté du rapporteur du texte au Parlement européen, Marian-Jean Marinescu (PPE, roumain), le nom de l’Agence ne changera pas et demeurera 'Agence européenne de la sécurité aérienne'.
Un marchandage concernant la nature des actes de sécurité aérienne. Outre cette appellation, les parties à la négociation se sont penchées sur deux problématiques principales, dont la nature des actes pris pour régir le fonctionnement des règles de sécurité aérienne. Si le Parlement européen plaidait instamment pour qu’une majorité de ces actes soient des actes délégués, pour lesquels sa compétence existe, le Conseil se montrait, lui, favorable à des actes d’exécution. Concernant les aspects sociaux, notamment les règles entourant la formation, le contrôle et le temps de travail du personnel aérien, le Parlement européen a obtenu qu’une partie des règles fasse l’objet d’actes délégués. Sur la question des drones, les dispositions régissant l’enregistrement et les opérations de vols feront l’objet d’actes d’exécution, au grand dam du Parlement européen. Ce point très sensible fut d’ailleurs la dernière question débattue entre les parties à la négociation, tôt jeudi matin. En revanche, les règles entourant la production et la maintenance des drones feront l’objet d’actes délégués.
La spécificité technique retenue pour enregistrer les drones de loisirs. L’enregistrement des drones était le second point majeur d’achoppement entre la Présidence estonienne du Conseil et le Parlement européen. Les deux parties s’étaient auparavant accordées sur le principe d’enregistrement des drones utilisés à des fins commerciales, mais le Parlement européen souhaitait que les drones utilisés à usage récréatif de plus de 250 grammes soient enregistrés dans une base de données européenne.
La veille, Clyde Kull, le représentant permanent adjoint de la Présidence estonienne, n’avait pas reçu de mandat pour négocier l’enregistrement des drones en raison de leurs caractéristiques techniques. Le Conseil a reculé sur ce point, puisque les drones possédant une énergie cinétique de 80 joules devront être enregistrés. Cela est cependant en deçà des espérances du Parlement européen, puisque la valeur retenue correspond à des drones dont le poids est bien supérieur à 250 grammes.
Les intéressés se félicitent du résultat des négociations. À l’issue de cet accord, M. Marinescu s’est déclaré satisfait. « Les dispositions sur les drones constituent les premières règles à l’échelle de l’Union européenne pour ces nouveaux venus dans le trafic aérien. Les règles assureront la sûreté, la sécurité et la protection de la vie privée des citoyens de l’Union européenne », a-t-il déclaré.
Regrettant que le critère des 250 grammes ne soit pas retenu pour l'enregistrement des drones, Karima Delli (Verts/ALE, française), la Présidente de la commission 'transports' au PE a néanmoins qualifié cet accord d'« étape historique pour l'Union européenne, qui fixe un cadre protecteur pour les citoyens européens et l'innovation ».
Mme Bulc, elle, a estimé que cet accord marquait « une nouvelle ère pour la sécurité de l'aviation européenne ».
Une fois que la dernière réunion technique aura eu lieu, le Conseil de l’UE et le Parlement européen pourront officiellement voter ce texte. (Lucas Tripoteau)