Le mandat de négociation du Parlement européen sur la fin du blocage géographique audiovisuel (projet de règlement dit « CabSat ») sera soumis à l’ensemble de l’hémicycle le 12 décembre. La Commission européenne voit dans ce nouveau vote une occasion pour réintroduire un peu de substance dans le champ d’application du règlement.
Pour rappel, la proposition législative vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et à faciliter la retransmission numérique d'émissions de TV et de radio provenant d'autres États membres (EUROPE 11624). Or le 21 novembre, la commission des affaires juridiques (JURI) a choisi de réduire au strict minimum les contenus pouvant être diffusés légalement dans d’autres pays européens selon le principe du pays d’origine (une seule autorisation nécessaire). Après un intense lobbying, les députés ont en effet choisi de limiter cette disposition aux seuls programmes d’information et d’actualité. La plupart des amendements avaient adopté selon une division gauche/droite, le vote de l’extrême droite ayant fait la différence. Le mandat, lui, avait été adopté par 15 voix à 8, avec une abstention.
Toutefois, le rapporteur, Tiemo Wölken (S&D, allemand) a annoncé, ce jeudi 30 novembre, avoir obtenu suffisamment de soutien pour demander que l’ensemble du Parlement (et non plus la simple commission parlementaire) se prononce sur le mandat de négociation. Cette nouvelle disposition est prévue par l’article 69 du règlement intérieur du Parlement européen. Concrètement, cela signifie que tous les députés seront invités à se prononcer, le 12 décembre, sur le mandat de négociation. Si une majorité de députés le rejettent, le dossier sera rouvert et les députés pourront déposer de nouveaux amendements, qui seront mis aux voix très certainement à la plénière de janvier.
Le commissaire Ansip se mobilise
Le vice-président Andrus Ansip s’est donc engouffré dans cette brèche pour réaffirmer ses positions lors du Conseil 'Compétitivité' du 30 novembre. Interrogé par quelques journalistes dans la foulée, il a affirmé que la position de la commission JURI était tout à fait « inacceptable » et représentait un « véritable pas en arrière ». Il a laissé entendre que la Commission pourrait, dans un souci de compromis, accepter que le champ de l'article 2 (principe du pays d'origine) soit réduit aux seules productions propres. « Si les seules productions propres des radiodiffuseurs publics étaient soumises au principe du pays d’origine, cela libérerait 94% des contenus de l’ARD et 70% des contenus de la BBC. », a-t-il fait savoir. Et d'ajouter : « La majorité de ce contenu est prisonnier, à l’heure actuelle, des frontières nationales. Les radiodiffuseurs publics veulent promouvoir la culture européenne, il faut juste les aider à libérer leur contenu afin qu’ils puissent devenir le futur Netflix européen, comme demandé par le président français, Emmanuel Macron ». (Sophie Petitjean)