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Bulletin Quotidien Europe N° 11916
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Normes comptables

Le PE entérine les règles transitoires pour l’application de la norme IFRS 9

30/11/2017 (Agence Europe)Les députés européens ont approuvé, jeudi 30 novembre, à une large majorité (495 voix pour, 141 contre et 10 absentions) les nouvelles règles transitoires sur l'application de la norme internationale d’information financière 'comptabilité des instruments financiers' (IFRS 9) révisée. Celles-ci prévoient, à partir du 1er janvier 2018, la mise en place graduelle, sur 5 ans, des exigences en capital découlant de l'application de la norme financière internationale IFRS 9, qui introduit un modèle de dépréciation basé sur les pertes attendues et non plus uniquement avérées. L'objectif de ces règles est de limiter l'impact négatif de la nouvelle norme sur les banques qui résulterait d'une augmentation des pertes attendues dans le portefeuille de crédit. Selon le rapporteur sur ce dossier, Peter Simon (S&D, allemand), ces nouvelles normes permettront d'assurer « un système plus stable que par le passé tout en garantissant la souplesse nécessaire ». (MF)

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