De nombreux députés européens ont soutenu, lors d'un débat en plénière, mercredi 29 novembre, l'idée que l'UE lance des négociations pour la création d'une Cour multilatérale pour régler les litiges en matière d'investissement (MIC), afin de remplacer le système actuel d'arbitrage privé par un tribunal multilatéral impartial et transparent, assorti d'un mécanisme d'appel.
La Commission et le gouvernement canadien ont mis sur la table, fin 2016, une proposition en vue d'établir un seul organisme permanent chargé d'arbitrer les litiges en matière d'investissement dans les accords de libre-échange et d'investissement et de s'éloigner du système ad hoc de règlement des litiges investisseurs/États 'ISDS' (EUROPE 11687, 11691).
Cette proposition repose sur le modèle promu par l'UE pour régler les litiges entre investisseurs et États par le système de Cour pour l'investissement (ICS) prévu dans ses accords de libre-échange avec le Canada, Singapour et le Vietnam et dans ses futurs accords de commerce et/ou d'investissement.
La Commission a soumis au Conseil, le 13 septembre, une recommandation pour ouvrir des négociations sur la création d'une cour multilatérale sur l'investissement (EUROPE 11862).
Mercredi, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a déclaré que la MIC assurerait un degré plus élevé de légitimité, de fiabilité et de cohérence au niveau mondial en employant des juges indépendants sur une base permanente dans un système à deux instances.
Mme Malmström a toutefois souligné que la MIC ne devrait être sollicitée que lorsque les recours judiciaires nationaux auront été épuisés. Ses coûts seraient partagés, mais la contribution des pays moins développés pourrait être moindre, a-t-elle aussi précisé.
Il reste aussi à savoir si une telle instance serait une institution unilatérale ou si elle serait rattachée à une autre et comment les parties affectées pourraient contribuer aux procédures judiciaires.
Mme Malmström a souligné que l'idée était fortement soutenue par les États membres, mais que l'UE avait encore besoin d'un soutien solide sur la scène internationale.
Lors du débat, certains députés, comme la libérale néerlandaise Marietje Schaake, ont plaidé pour qu'une telle cour soit aussi accessible aux PME.
Des députés ont soulevé la question du respect des conventions de l'ONU, des relations avec les tribunaux nationaux et de l'avenir des traités bilatéraux d'investissement conclus par les États membres et qui reposent sur un système ISDS.
La Néerlandaise Anne-Marie Mineur (GUE/NGL) a estimé que la MIC serait une juridiction qui resterait favorable aux investisseurs étrangers, qui pourraient demander des compensations auprès des États, sans être ouverte aux tierces parties, comme des syndicats. Elle a demandé que les investisseurs soient aussi soumis à des obligations à l'égard de l'OIT et de l'Accord international de Paris sur le climat.
La Finlandaise Heidi Hautala (Verts/ALE) a, elle aussi, appelé à ce que la MIC ne protège pas seulement les droits des investisseurs, mais aussi le droit des États de légiférer et ceux des tierces parties. (Emmanuel Hagry)