L'état des lieux que dresse la Présidence estonienne du Conseil de l'UE sur les travaux des États membres en matière de réduction et de partage des risques financiers montre que le premier volet avance bien plus vite que le second.
C'est ce que constateront les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE, vendredi 1er décembre. Ce chantier de longue haleine sera discuté au niveau ministériel lors du Conseil Écofin, mardi 5 décembre, avant d'être transmis à la prochaine Présidence bulgare, au premier semestre 2018.
Selon plusieurs documents consultés par EUROPE, le paquet législatif sur la réduction des risques présenté en novembre 2016 a fait l'objet de 14 réunions d'experts au niveau technique depuis début juillet, tandis que la proposition législative instaurant un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), visant à finaliser l'union bancaire en zone euro, n'a été discutée que trois fois par les experts nationaux au Conseil.
Contrairement à la proposition relative à EDIS, des propositions de compromis ont été soumises aux délégations sur le paquet 'réduction des risques', qui est composé de mesures prudentielles (exigences en capital, liquidité...) et de mesures liées au redressement et à la résolution bancaires.
La Présidence estonienne a mené des discussions sur plusieurs « questions politiques clés » ayant émergé. En font notamment partie une disposition autorisant, dans le pilier 2 du paquet 'CRD/CRR', les superviseurs à imposer des exigences en fonds propres supplémentaires « uniquement » à des fins micro-prudentielles et au cas par cas. Cette disposition rencontre une forte opposition de nombreux pays, constate la Présidence, consciente de la nécessité de réintroduire plus de flexibilité dans le recours aux mesures de supervision concernées.
Faut-il, et à quel niveau, introduire un seuil maximal au coussin de capital bancaire pour les groupes bancaires (O-SII) ayant un impact systémique au niveau d'un État ? La Présidence estonienne propose de le fixer dans une fourchette entre 3% et 3,5% avec la possibilité d'aller au-delà, si la Commission l'approuve. Une question similaire se pose pour les filiales ('subsidiaries') de ces groupes.
Les travaux ont également progressé sur l'introduction dans la législation européenne de normes de liquidité ('net stable funding ratio' ou NSFR) et d'une norme prudentielle relative au risque de marché ('fundamental review of the trading book' ou FRTB). Sur le deuxième point, les discussions se concentrent sur le calibrage d'une période transitoire - quatre ans, selon une suggestion de la Présidence - en vue d'une introduction progressive des exigences permettant de lisser dans le temps l'augmentation requise en capital bancaire.
La calibration des exigences minimales (MREL) en fonds propres mobilisables en cas de résolution bancaire est un autre dossier âprement disputé. Par exemple, faut-il - et, si oui, comment - lier les exigences MREL à la règle de la directive 'BRRD' qui impose un minimum de 8% du passif bancaire à mobiliser lors d'un renflouement interne ('bail-in') avant de recourir à de l'argent public ? Certains pays pensent qu'il s'agit d'un seuil minimal, tandis que d'autres estiment que le seuil de 8% peut être atteint en mobilisant d'autres types d'instruments financiers.
EDIS. Dans le volet 'partage des risques financiers', la Présidence estonienne s'est focalisée sur un nombre réduit de caractéristiques du futur système EDIS : - le champ d'application ; - l'élaboration d'une méthodologie pour le calcul des contributions bancaires qui seront versées au futur Fonds européen de garantie des dépôts bancaires via les régimes nationaux ; - l'identification de mesures alternatives au système EDIS.
La délimitation du champ d'application du système EDIS constitue toujours une question majeure ne faisant pas l'objet d'un accord. Sont discutées dans ce contexte l'opportunité d'inclure les succursales ('branches') d'un établissement de crédit dont le siège est établi dans un pays tiers ainsi que des entités financières de taille moyenne non couvertes par les volets 'supervision' et 'résolution' de l'union bancaire en zone euro.
Dans un document de travail, la Présidence estonienne propose que les succursales de groupes de pays tiers soient incluses dans le champ d'application d'EDIS, si elles réussissent un « test d'équivalence » des normes prudentielles auxquelles elles sont soumises. Quatre options sont envisagées quant à l'inclusion d'entités financières moyennes, parmi lesquelles la création d'un fonds de garantie dédié.
Quant à l'exclusion d'une entité financière du système EDIS, cette possibilité ne devrait être activée qu'en dernier recours à l'expiration d'une série de mesures correctives. Même en cas d'infractions aux règles européennes, un système national de garantie des dépôts devrait ainsi pouvoir activer, en cas d'urgence, le système EDIS pour une banque défaillante. Dans ce cas, l'aide reçue prendrait la forme d'un prêt, indique la Présidence.
Le document estonien n'indique pas si les experts techniques nationaux ont évoqué les récentes propositions de la Commission européenne visant à débloquer les discussions au Conseil sur la finalisation de l'union bancaire (EUROPE 11881). (Mathieu Bion)