Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont attribué, mercredi 29 novembre, un dernier mandat révisé à la Présidence estonienne du Conseil pour boucler les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européenne sur la cinquième directive 'anti-blanchiment d’argent' (EUROPE 11914).
Le mandat final conserve la proposition initiale de la Commission de prévoir un accès public aux informations concernant les bénéficiaires effectifs d’entreprises et un accès limité aux personnes pouvant démontrer un 'intérêt légitime' aux informations concernant tout type de trusts.
Le Parlement réclamait que les trusts dits 'à caractère commercial' soient aussi soumis à la transparence publique, mais le Conseil a finalement décidé de ne pas faire de distinction entre les trusts privés et économiques. Une exception à l’accès public aux informations sera toutefois possible lorsque la publication de ces informations expose le bénéficiaire effectif à des risques disproportionnés d’enlèvement, de fraude, de chantage, de violence ou d’intimidation.
Pour les trusts, une exception sera prévue: l'accès sera permis aux personnes faisant une demande écrite pour les trusts qui détiennent un intérêt dans une entreprise ou autre entité similaire via une participation directe ou indirecte.
Le prochain cycle de négociations se tiendra le 13 décembre. (Élodie Lamer)