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Bulletin Quotidien Europe N° 11915
POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets

La Commission européenne veut renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage

La Commission européenne a annoncé, mercredi 29 novembre, plusieurs mesures pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle en Europe et lutter plus efficacement au niveau international contre la contrefaçon et le piratage du savoir-faire européen. Aucune initiative législative n’est annoncée, mais une série de rapports et, notamment, des lignes directrices sur la directive de 2004 sur la propriété intellectuelle.

L'objectif de l’institution, a expliqué la...

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