Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont considéré, mercredi 29 novembre, dans une affaire C-265/16, que la mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud) devait être autorisée par le titulaire des droits d’auteur ou voisins, en vertu de la directive 2001/29/CE relative aux droits d’auteur.
Une société de droit anglais permet à ses clients d’enregistrer des émissions d’opérateurs de télévision italiens sur un espace de stockage sur Internet (cloud computing). Cette entreprise a demandé au tribunal de Turin de faire constater la légalité de ses activités au regard de l’exception de copie privée. Cette disposition de la directive 2001/29/CE permet de ne pas demander au titulaire des droits d’auteur ou droits voisins une autorisation de reproduction d’une œuvre pour un usage privé et à des fins non-directement ou indirectement commerciales, si ces titulaires reçoivent une compensation équitable.
La juridiction, à la suite d’une demande en référé d’un opérateur italien, a interdit provisoirement à la société britannique de poursuivre ses activités. Elle a également procédé à un renvoi préjudiciel devant la CJUE, afin de savoir si l’activité susmentionnée était conforme aux dispositions de la directive 2001/29/CE.
Les juges constatent d’abord que l’activité de l’entreprise a une double fonctionnalité : la reproduction et la mise à disposition d’œuvres protégées. Partant, le service relève, d’après eux, de la communication au public, la mise à disposition de l’œuvre devant donc être soumise à l’autorisation du titulaire des droits d’auteur ou voisins.
Les magistrats estiment, en outre, que la transmission d’origine réalisée par l’opérateur de radiodiffusion et celle réalisée par la société anglaise sont effectuées dans des conditions techniques différentes et suivant un mode de transmission des œuvres différent.
Ils en concluent donc que l’activité visée en l’espèce constitue une communication au public différente de celle d’origine et doit de facto recevoir l’autorisation des titulaires des droits d’auteur ou droits voisins. Le service proposé par l’entreprise britannique ne peut ainsi pas relever de l’exception de copie privée, contrairement à ce que l'entreprise entend. (Lucas Tripoteau)