Subsidiarité. C’est le maître mot de la communication sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC) après 2020, adoptée mercredi 29 novembre par la Commission européenne, qui propose de déléguer la mise en œuvre de cette politique aux États membres (EUROPE 11913). Un certain nombre de parties prenantes craignent une renationalisation de la PAC.
La Commission propose 'un nouveau mécanisme de mise en œuvre' ('new delivery mechanism') par lequel « les États membres seront les responsables des résultats qu’ils obtiennent », a expliqué le vice-président de la Commission européenne, Jyrki Katainen. Le dispositif de verdissement introduit dans le cadre de la réforme de 2013, qui consiste à imposer trois mesures uniques – avec un certain nombre de flexibilités – aux agriculteurs, sera totalement supprimé et remplacé par ce nouveau système. Les objectifs fixés au niveau européen resteront communs, mais leur mise œuvre concrète sera, elle, laissée aux États membres, voire aux régions. « Il n’y aura plus le spectre de Bruxelles pour venir mesurer la largeur d’une haie ou imposer un nombre d’arbres à planter », s’est félicité le commissaire à l’Agriculture, Phil Hogan. Chacun présentera un plan stratégique qui devra être validé par la Commission européenne. Et des indicateurs (sur la qualité du sol, de l’air, de l’eau, la biodiversité…) permettront de mesurer l’efficacité des mesures mises en place au niveau national ou régional. « L’approche 'taille unique' pour tous ne fonctionne pas », a justifié le commissaire Phil Hogan. « C’est un dispositif qui sera beaucoup plus simple en éliminant toutes les exigences beaucoup trop compliquées à appliquer », a complété Jyrki Katainen. « La pression sera mise sur les États membres afin que les objectifs soient atteints ».
Innovation, jeunes et gestions des risques
Les autres priorités mises en avant par cette communication sont la recherche et l’innovation et l’installation des jeunes. Là aussi, la Commission estime que « ce sont les États membres qui sont les mieux placés pour améliorer les conditions d’installation de nouveaux entrants dans le secteur » notamment pour leur permettre d’accéder à des terres.
Pour le reste, comme le répète depuis des mois la Commission, il s’agira d’une évolution, pas d’une révolution. Le dispositif global de gestion des risques agricoles ne sera donc pas remis à plat. Mais la Commission propose de mettre en place une plate-forme européenne qui réunira tous les acteurs concernés (agriculteurs, instituts de recherche, assurances…) pour lever les freins qui ont empêché l’adoption de ces instruments au cours des dernières années.
Enfin, toutes les questions liées au budget – comme le plafonnement ou la dégressivité des aides au-delà d’un certain seuil, le cofinancement des aides directes ou la convergence du niveau d’aides entre États membres – ne sont pas du tout abordées. Elles feront partie des propositions législatives attendues avant l’été, une fois la proposition sur le futur cadre financier pluriannuel de l’UE publiée.
Peu d’enthousiasme
Les ONG de défense de l’environnement se disent globalement déçues. Que ce soit WWF, Birdlife, ou le Bureau européen de l’environnement, toutes regrettent le maintien des paiements directs qui, selon elles, sont la principale cause de dégradation de l’environnement par le secteur agricole.
La principale organisation représentant le secteur agricole européen, le Copa-Cogeca, craint que le nouveau modèle basé sur les résultats rende la mise en œuvre de la PAC encore plus compliquée et surtout mène à une renationalisation supplémentaire.
Pour l’eurodéputé vert José Bové (français), cette proposition « est anti-européenne, car elle dope la concurrence entre États membres en permettant aux pays de moduler les aides pour être plus compétitifs que leurs voisins ».
Même le PPE (parti du commissaire européen Phil Hogan) émet quelques doutes. « Nous espérons que le 'nouveau mécanisme de mise en œuvre' permettra une simplification et de mieux répondre aux besoins locaux tout en garantissant la nature commune de la politique agricole et des conditions de concurrence équitables sur le marché unique », a réagi le président du PPE, Joseph Daul.
Le commissaire Phil Hogan devait venir présenter son projet devant les eurodéputés de la commission de l’Agriculture dans la soirée du 29 novembre. Il doit en faire de même avec les organisations et coopératives agricoles du Copa-Cogeca le 30.
La communication est disponible via le lien suivant : http://bit.ly/2j2n9lF.