La Commission européenne proposera, ce jeudi 30 novembre, de renforcer la coopération entre les administrations fiscales pour améliorer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la fraude au régime douanier CP 42. Voici les principales dispositions du règlement, dont EUROPE a eu copie.
Fraude au régime douanier CP 42. En 2015, 74 milliards d’euros de transactions portaient sur des importations venant de l’extérieur de l’UE sous le régime douanier CP 42. Ce régime prévoit que, lorsqu'un bien entre dans l’UE par un État membre qui n’est pas la destination finale du produit, alors ce bien n’est pas taxé.
Les douanes de l’État d’entrée sont chargées de prévenir leurs homologues de l’État de destination qu’un bien arrive sur leur territoire sur lequel la TVA reste due. Certaines de ces marchandises finissent sur le marché noir.
La Commission prévoit donc qu’à partir de 2020, l’échange d’informations soit renforcé entre l’État membre d’entrée et de destination. La Commission espère aussi que les mesures qu’elle propose contribueront à détecter les cas où la valeur de la marchandise est sous-évaluée dans le but de payer une TVA moindre sur le produit.
Fraude à la TVA sur les voitures d’occasion. Un autre type de fraudes à laquelle la Commission entend mettre fin est celle qui concerne la vente de voitures d’occasion. Les voitures neuves sont soumises à la TVA dans le pays d’immatriculation sur la totalité de leur valeur, alors que les voitures d’occasion sont soumises à la TVA uniquement sur la marge. Il est possible de frauder en exploitant la différence des deux régimes. L’idée de la Commission est donc de donner accès aux registres d’immatriculation des véhicules terrestres.
Audits conjoints. La Commission veut permettre à des inspecteurs de deux ou plus administrations nationales de former une seule équipe d’audit pour examiner les transactions transfrontières des particuliers et des entreprises.
Dans le cas d'une personne physique ou morale assujettie, lorsqu'au moins deux autres États membres que le pays dans lequel celle-ci est établie estiment qu’une enquête administrative est nécessaire sur les montants déclarés et imposables sur leur territoire, alors le pays d'établissement de la personne assujettie devra ouvrir cette enquête, avec l’aide des deux autres pays européens concernés.
Renforcement d’Eurofisc. La Commission européenne veut doter le système Eurofisc d’un logiciel qu’elle est en train de développer en matière d’échange d’informations (‘transaction network analysis’).
Ce système de détection précoce des transactions suspectes a été lancé au niveau européen en septembre, sous la coordination d’un Belge. La participation des États membres à ce système reste volontaire, mais ceux qui ne participent pas devront tout de même donner à leurs pairs accès à leurs données VIES (pour VAT Information Exchange System, lorsqu’une recherche est effectuée avec l’outil VIES, les données sont extraites de bases de données nationales sur la TVA).
Eurofisc serait par ailleurs responsable de la coordination des enquêtes menées par plusieurs États membres sur base de ses analyses de risques.
La proposition, qui sera présentée jeudi, vise aussi à donner à Eurofisc la possibilité de transférer des données à Europol et au futur Parquet européen. (Élodie Lamer)