Le paquet législatif sur le droit des sociétés, qui devait être présenté mercredi 29 novembre par la Commission européenne, a finalement été reporté à début 2018. Selon nos informations, ce report devrait permettre la prise en compte de l’arrêt ‘Polbud’ de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), rendu le 25 octobre dernier, sur le transfert de siège social.
Pour rappel, le futur paquet vise à établir un cadre juridique plus moderne et fiable pour les...