Le paquet législatif sur le droit des sociétés, qui devait être présenté mercredi 29 novembre par la Commission européenne, a finalement été reporté à début 2018. Selon nos informations, ce report devrait permettre la prise en compte de l’arrêt ‘Polbud’ de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), rendu le 25 octobre dernier, sur le transfert de siège social.
Pour rappel, le futur paquet vise à établir un cadre juridique plus moderne et fiable pour les entreprises européennes. Outre des propositions pour faciliter les échanges transfrontaliers et permettre la numérisation des entreprises, le Paquet prévoit également une proposition de directive relative au transfert de siège social.
Il s’agit d’un projet ambitieux puisque l’adoption d’une quatorzième directive sur le droit des sociétés concernant le transfert du siège social (ou siège statutaire) d'une entreprise a été successivement ajoutée et retirée du programme européen pendant ces 20 dernières années. À l’heure actuelle, ce processus, qui permet à une entreprise de s’établir dans un autre pays de l’UE sans perdre sa personnalité juridique, dépend des différentes lois nationales et des principes établis par la CJUE, protégeant la liberté d’établissement.
Dans l’affaire ‘Polbud’, la question posée à la Cour était la suivante : en vertu du principe de liberté d’établissement, une société peut-elle transférer son seul siège statutaire dans un autre État membre sans déplacer son siège réel ?
Dans son arrêt (aff.C-106/16), la CJUE affirme que la liberté d’établissement permet de transférer le seul siège statutaire d’un État membre à un autre et de se transformer en une société relevant du droit de cet État dès lors que la société y satisfait aux critères de constitution d’une société (EUROPE 11891). Les juges de Luxembourg ont par ailleurs jugé qu’une législation exigeant la liquidation d’une société souhaitant transférer son siège social dans un autre État membre constitue une restriction à la liberté d’établissement.
Interrogé par EUROPE, Pierre-Henri Conac, membre du Groupe d’experts de la Commission sur le droit des sociétés a expliqué que « ce temps de report permettra à la Commission de préciser sa proposition de directive en respectant l’esprit libéral de l’arrêt ‘Polbud’ ». Selon lui, il s’agit d’une « décision excellente » qui va totalement dans le sens de la proposition de la Commission.
À l’heure où, dans l'UE, on observe une forte argumentation en faveur d'une restriction de la liberté d’établissement, la Commission est en train de répondre à une énième invitation de la part de la CJUE à légiférer en la matière, tout en prévoyant les protections nécessaires, a-t-il ajouté. (Marion Fontana)