La Présidence estonienne poursuit ses efforts pour faire avancer les discussions sur la réforme du droit d’auteur. Dans un projet de compromis qui sera analysé lundi 4 et mardi 5 décembre, elle propose d’étendre la portée de l’exception proposée par la Commission dans le domaine de la fouille de texte et de données.
Pour rappel, le projet de directive introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l'exploitation des œuvres et des autres objets protégés. Alors que la commission parlementaire compétente doit se prononcer le 25 janvier, la Présidence estonienne ne ménage pas ses efforts pour faire progresser les discussions au Conseil.
Exception pour la fouille de texte
La Présidence a soumis, le 28 novembre, une nouvelle proposition de compromis pour ce qui concerne la fouille de texte et de données (voir le texte à la page: http://bit.ly/2j0ictI ). Elle propose d’accompagner l’exception obligatoire de la Commission par une exception facultative plus large.
Concrètement, le texte de la Présidence estonienne conserve l’idée d’une exception obligatoire ou une limitation au droit d’auteur permettant à des organismes de recherche de procéder à une fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique (article 3). Mais elle suggère d’y ajouter une exception facultative en faveur de chaque entité qui s'engage dans des activités de fouille de texte et de données (comme par exemple, des entreprises qui développent la technologie pour l'intelligence artificielle) pour les reproductions et les extractions « temporaires » d'œuvres obtenues légalement. Ces contenus, précise le texte, doivent être partie intégrante de la fouille de texte et de données et les copies effectuées ne doivent pas être conservées au-delà de ce processus.
Cette disposition semble avoir été réclamée par les Pays-Bas, l’Allemagne, la Finlande, la Slovaquie et la Belgique, tandis que l’Italie y serait opposée. Elle sera discutée les 4 et 5 décembre, au groupe de travail en charge de la propriété intellectuelle.
Droit voisin : harmonisation minimale ?
Au-delà de ce volet, les discussions se poursuivent au Conseil sur les deux dispositions les plus controversées de la proposition de directive, à savoir la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11) et la lutte contre l’écart de valeur (article 13).
Sur la première question, la Présidence propose deux options : soit la création d’un tel droit voisin (option 1), soit une présomption de représentation qui permettrait aux éditeurs de conclure des accords de licence et de faire appliquer un droit à la reproduction et à la diffusion de leurs contenus (option 2). Mais les deux options se heurtent à l’opposition d’une minorité de blocage.
D’après une source proche du dossier, une des pistes qui circulent serait de s’orienter vers une harmonisation minimum basée sur l'option 2 permettant aux éditeurs de presse de négocier des licences et d’entamer, le cas échéant, des poursuites en justice. Cette approche permettrait aux États membres qui le souhaitent d’aller plus loin. Mais cette question ne devrait pas être tranchée sous Présidence estonienne.
Écart de valeur : exemption de responsabilité
Sur l’article 13, la Présidence a proposé, le 23 novembre dernier, que les fournisseurs de contenu en ligne (« online content sharing service provider ») – définis comme des plateformes qui stockent et donnent accès à un « nombre significatif » d’œuvres protégées – soient considérés comme en train de faire un « acte de communication » dès qu’ils organisent un contenu en vue d’obtenir du profit. Cela contraindrait ces fournisseurs, conformément à la directive 2001/29, de disposer d’une autorisation des ayants droit pour stocker et donner accès à du contenu protégé (voir le texte à la page: http://bit.ly/2AofgS3 ).
Le projet de compromis introduit toutefois une exemption de responsabilité dans les cas où ces fournisseurs de services prennent des mesures efficaces pour empêcher la disponibilité d’œuvres non autorisées et retirent le contenu non autorisé après notification de l’ayant droit.
D’après nos informations, l’Allemagne et le Royaume-Uni seraient relativement satisfaits tandis que la France, l’Espagne, le Portugal et l’Italie ne soutiendraient pas cette proposition.
À noter aussi qu’au moins un État membre aurait réclamé l’introduction d’une exception aux règles en matière de droit d’auteur pour le contenu généré par un utilisateur (« user generated content »). (Sophie Petitjean)