Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont questionné, lundi 27 novembre, la Présidence estonienne sur les travaux en cours au Conseil de l'UE sur le paquet 'asile'.
Les députés se sont plus particulièrement inquiétés du fait que les États membres ne parviennent pas à un accord politique de principe sur le règlement le plus controversé de ce paquet, à savoir le règlement dit 'de Dublin' sur le système d'asile, dont la réforme proposée avant l’été 2016 patine. Ils ont notamment redouté que le Conseil laisse traîner les choses et finisse par obliger la Commission européenne à retirer sa proposition.
De fait, la Présidence estonienne, qui avait annoncé son intention de soumettre un texte de compromis aux États membres début novembre, a retardé sa démarche et n’a encore pas présenté de compromis, les difficultés rencontrées par les dirigeants allemands à former un gouvernement expliquant partiellement ce retard.
Sept textes sont sur la table et la plupart d’entre eux, comme la révision du système Eurodac ou la future Agence européenne d’asile, sont déjà négociés dans le cadre de trilogues interinstitutionnels ou ont fait l’objet d’accords provisoires. Ce mercredi, le Conseil pourrait aussi définir son mandat sur le texte relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile mais la réforme de Dublin reste le dossier le plus compliqué.
En octobre, le Conseil européen a souhaité qu'un accord politique soit trouvé au Conseil avant l’été 2018, rejetant ainsi à ce stade le recours à un vote à la majorité qualifiée des États membres.
Un choix qui ne plaît pas au rapporteur du PE sur la refonte de Dublin, l'eurodéputée Cecilia Wikström (ADLE, suédoise). « Si le Conseil traîne des pieds sur l’unanimité, on n’aura pas d’accord et je commence à penser que c’est ce que veut le Conseil », a-t-elle commenté, exhortant les États membres à s'entendre, même sur une partie seulement de la réforme de Dublin, et à commencer ainsi à discuter avec le PE. La commission parlementaire a arrêté mi-octobre sa position de négociation sur la réforme du système d'asile (EUROPE 11887)
Pour l’Allemande Birgit Sippel (S&D), les intentions du Conseil sont en effet assez floues, la députée se demandant si les États membres, une fois qu’ils auront obtenu des accords sur l’agence européenne de l’asile ou sur Eurodac, auront encore de l’appétit pour continuer sur le reste.
Pour rappel, c’est le principe de la relocalisation obligatoire des demandeurs d’asile en cas de crise migratoire aigüe qui pose problème après que la Commission a décidé d’introduire ce mécanisme dans cette réforme de Dublin.
Lundi, la Commission a fait savoir qu’elle comprenait la difficulté des États membres à se mettre d’accord sur cette réforme et qu’il était très important d’essayer de « diviser le moins possible les États membres ».
La Présidence estonienne a, elle, réfuté le fait que le Conseil chercherait à ne pas prendre de décision sur ce dossier et garanti qu’elle travaillait à trouver des solutions. Mais, a-t-elle rappelé, les « propositions de départ n’étaient pas non plus parfaites ». (Solenn Paulic)