27/11/2017 (Agence Europe) – Le service juridique du Conseil de l'UE a jugé, dans un avis daté du 23 novembre, qu’en décidant de règles automatiques et applicables à toutes les banques de la zone euro, la Banque centrale européenne (BCE) dépasse les limites de son mandat, selon une source européenne. Cet avis juridique vient s’aligner sur celui rendu par les services du Parlement début novembre (EUROPE 11901) et vient s’ajouter aux nombreuses critiques émises depuis la publication, en octobre dernier, du projet d’addendum de la BCE à ses lignes directrices sur le provisionnement des créances bancaires douteuses (EUROPE 11876). Demandé par le Comité des services financiers du Conseil, l’avis aurait déjà été envoyé aux États membres, a indiqué cette même source. Alors que la pression politique sur l'institut monétaire s'intensifie, le texte reste soumis à consultation publique jusqu’au 8 décembre. (MF)