Semaine de vérité pour le système de traçabilité et le dispositif de sécurité relatifs aux produits du tabac. La commission parlementaire de l'environnement et de la santé publique (ENVI) est invitée à voter, mardi 28 novembre, sur une proposition d'objection rédigée par Piernicola Pedicini (ELDD, italien). Les États membres, eux, doivent se prononcer par procédure écrite sur les nouvelles normes techniques le lendemain.
Pour rappel, la directive (2014/40/UE) prévoit la mise en place d'un système européen d’identification et de suivi pour la chaîne d’approvisionnement légale, et un dispositif de sécurité permettant de détecter les produits du tabac illicites d'ici mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et mai 2024 pour les autres produits du tabac (EUROPE 11859).
Le projet de résolution de l'ELDD critique les critères retenus pour évaluer l'indépendance des émetteurs d’identifiant unique, des fournisseurs de services de stockage, des dispositifs anti-sabotage et de leurs sous-traitants. Afin d'éviter toute pression financière de la part de l'industrie du tabac, la proposition initiale de la Commission suggérait que les parties tierces ne génèrent pas plus de 20% de leur chiffre d'affaires annuel global via les biens et services fournis au secteur du tabac. D'après une source proche du dossier, la proposition actuellement sur la table des États membres retiendrait un plafond de 10% avant la conclusion du contrat et de 20% maximum après la conclusion de celui-ci. Le projet de résolution rédigé par Piernicola Pedicini au nom de l'ELDD réclame, quant à lui, que ce ratio soit ramené à 0%.
Malgré un point prévu à l'ordre du jour, le principal intéressé n'est toutefois pas venu défendre son point de vue, la veille du vote en commission ENVI. Plusieurs députés ont en revanche clairement indiqué qu'ils ne soutiendraient pas le rapporteur, comme Karl-Heinz Florenz (PPE, allemand) ou Gilles Pargnaux (S&D, français). La Commission a défendu un « produit final équilibré », affirmant que les nouvelles dispositions offraient un contrôle total de la chaîne d'approvisionnement et que le protocole de la convention-cadre de l'OMS était respecté.
D'après nos informations, un des États membres les plus opposés aux propositions de la Commission, la Hongrie, aurait déjà fait savoir qu'elle s'abstiendrait lors du vote. (Sophie Petitjean)