Les représentants du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne s'apprêtent à se réunir pour la cinquième fois consécutive, mardi 28 novembre, pour sceller un accord sur les nouvelles règles encadrant les services de médias audiovisuels. Or, trop de questions restent ouvertes à ce stade pour boucler ce dossier avant la fin de l'année, comme s'y étaient pourtant engagés les chefs d'État ou de gouvernement.
Pour rappel, le projet de texte, présenté en mai 2016, vise à créer un environnement réglementaire plus équitable entre les services traditionnels et les services de vidéo à la demande (OTT), à introduire plus de flexibilité dans les règles encadrant la publicité et à soutenir la créativité en Europe à travers des obligations de promotion des œuvres européennes (EUROPE 11558). Les négociations interinstitutionnelles ont démarré le 10 juillet et ont jusqu'ici donné lieu à 4 réunions (EUROPE 11896). Et dans leurs conclusions du 19 octobre, les chefs d'État ou de gouvernement ont estimé que ce dossier devrait idéalement être bouclé « avant la fin de l'année ».
Dans un document daté du 17 novembre (vu par EUROPE), la Présidence estonienne affirme être parvenue à un accord de principe entre les institutions sur les définitions, l'accessibilité, la coopération réglementaire et la structure de l'organe des régulateurs européens des communications (ERGA), soit les articles 2, 7, 30 et 30a (ERGA). Elle sollicitait toutefois l'avis des délégations sur les exceptions au principe du pays d’origine (article 3), la procédure par contournement (article 4) et l'auto/co-réglementation (article 4a).
Mandat révisé de la Présidence
D'après nos informations, la plupart des États membres ont soutenu, lors de la réunion du comité des représentants permanents le 22 novembre, la mise en œuvre d'une procédure normale et d'une procédure d'urgence permettant de déroger au principe du pays d'origine. Selon le projet de compromis soumis par la Présidence estonienne, la procédure normale comprendrait des délais stricts : ainsi, le fournisseur de service audiovisuel doit avoir commis l'infraction alléguée au moins deux fois en un an et une solution à l'amiable doit être recherchée pendant les 15 jours suivant la notification. La procédure d'urgence, elle, permet à l'État membre concerné de prendre des mesures moins d'un mois après l'infraction alléguée et charge la Commission européenne d'évaluer la compatibilité des mesures envisagées trois mois après leur notification. Le mandat de la Présidence prévoit en outre une procédure d'interruption (« stop the clock mechanism ») qui permet à la Commission de réclamer des informations complémentaires à l'État membre d'origine.
Aussi, la Présidence estonienne propose de redéfinir la co- et l'auto-réglementation et de rappeler que, dans le cas de l’autoréglementation, les sanctions sont établies par les représentants de l’industrie eux-mêmes. Toutefois, la Présidence propose d'introduire une nouvelle formulation dans l'article 7 relatif aux mesures d'accessibilité afin de préserver le droit des États membres de légiférer, peu importe l’existence de codes de conduite résultant de la co-/auto-réglementation.
La réunion du Comité des représentants permanents aurait en revanche été plus chahutée en ce qui concerne l'article 4 sur la procédure par contournement, la Pologne ayant fait savoir qu'elle n'était pas en mesure de soutenir cette approche. La Présidence estonienne proposait de supprimer la référence à des « preuves crédibles et substantielles » pour la remplacer par une disposition prévoyant que l'État membre de réception justifie pourquoi il croit qu’un fournisseur de service contourne ses règles (« it shall substantiate the grounds »). La proposition estonienne conservait toutefois l'approche générale du Conseil selon laquelle l'infraction devait être raisonnablement établie sans que l'État membre de réception doive prouver « l'intention » du fournisseur de services de contourner la législation.
Peu de chance d'aboutir avant la fin de l'année
D'après plusieurs observateurs, il y a peu de chances que les co-législateurs parviennent à respecter le calendrier fixé par le Conseil européen. Une source proche du dossier affirme, par exemple, que les parties n'ont pas encore discuté des communications commerciales ni des détails des contributions financières. Sur cette question, le Conseil veut inclure les services linéaires tandis que le Parlement européen et la Commission s’y opposent au motif qu'il n’y a pas d’étude d’impact. (Sophie Petitjean)