Déçus de la proposition de la Commission européenne visant à réviser les trois autorités européennes de supervision financière (AES) : l'ESMA, l'ABE et l'EIOPA, qui surveillent respectivement les marchés financiers et les secteurs bancaire et assurantiel (EUROPE 11864), le Bureau européen des unions de consommateurs, Better Finance, Finance Watch, AGE Platform Europe, EFIN et COFACE Families Europe ont dévoilé, lundi 27 novembre, leur propre projet de réforme suggérant notamment la création d’une Agence de protection des consommateurs financiers.
« La Commission a manqué une occasion historique de proposer une réforme ambitieuse des AES afin d'assurer la protection dont les consommateurs financiers de l'UE ont besoin », écrivent-elles dans une lettre ouverte adressée aux présidents de la Commission et du Parlement européen, de la commission des affaires économiques et monétaires et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE ainsi qu’au ministre estonien des Finances, dont le pays tient actuellement la Présidence du Conseil de l’UE, mais aussi au ministre bulgare des Finances en vue de la prochaine Présidence.
Pour ces six organisations, l'architecture actuelle de supervision sectorielle à trois autorités européennes distinctes ignore la réalité des marchés financiers de détail en Europe, où les frontières sont de plus en plus floues. Aujourd’hui, le même distributeur peut alternativement proposer des titres, des fonds, des produits d'assurance-vie, des produits bancaires ou de retraite qui sont parfois fondés sur l'assurance, expliquent-elles, soulignant que l'approche de surveillance dite ‘Twin Peaks’ par le biais de la fusion de l’ABE et l’EIOPA serait plus appropriée.
Autre faille de la proposition, selon elles : le manque de séparation claire entre le mandat de surveillance prudentielle et celui de surveillance de la conduite des affaires, conférés aux AES. Les organisations sont d’avis que ces mandats poursuivent des objectifs différents et souvent conflictuels, à savoir : la stabilité du système financier d’un côté, et le traitement équitable des consommateurs de l'autre.
Une Agence européenne pour la protection des consommateurs financiers
Concrètement, afin de remédier à ces deux lacunes, les organisations proposent une réforme de l'architecture en deux temps. Elles suggèrent que, dans une première phase, à court terme, soit mis en place au sein de chaque AES une division ‘Protection des consommateurs’ afin de clairement séparer la surveillance prudentielle de la surveillance de la conduite des affaires. À plus long terme et dans une seconde phase, elles souhaitent que soit établi un modèle de supervision ‘Twin Peaks’, qui irait de pair avec la création d'une Agence européenne de protection des consommateurs financiers.
Ces nouvelles divisions - et plus tard la nouvelle Agence - seraient en outre chargées d’élaborer des normes contraignantes en matière de surveillance de la conduite des activités pour les autorités nationales compétentes et de coordonner l’application de ces normes. Pour les organisations, elles devraient se voir conférer des pouvoirs de supervision directe et d’intervention, notamment lorsqu’il est question de produits ou pratiques à risques, répandus dans plusieurs États membres.
Pour accomplir ces missions, elles devraient être dotées d’une structure de gouvernance séparée, de conseils de surveillance composés exclusivement d'autorités nationales chargées de la protection financière des consommateurs et d’un budget séparé et indépendant.
« Une telle réforme accélérerait la création d'une culture de surveillance commune dans toute l'Europe au bénéfice des consommateurs et de l'intégration des marchés de l'UE », estiment-elles.
La lettre peut être consultée à l’adresse suivante : http://bit.ly/2AaKNq3. (Marion Fontana)