Pari gagné pour la Présidence estonienne du Conseil de l’UE. Les négociateurs du PE et la Présidence, assistés de la Commission, sont parvenus, jeudi 9 novembre aux petites heures du matin, à un accord interinstitutionnel provisoire sur la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS) pour la période 2021-2030 (EUROPE 118097). Neuf heures de négociations au finish ont permis ce résultat, à temps pour la COP 23 (6-17 novembre).
Obtenu à l’issue de deux ans de travaux, cet accord de principe couronne de succès le cinquième trilogue sur la proposition visant à accroître l’efficacité de cet instrument de marché, essentiel pour la politique climatique de l’UE, puisqu’il permet à l’UE de réduire ses émissions de gaz à effet de serre au moindre coût. Il sera présenté aux représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) vendredi 10 novembre et nombre de ses dispositions doivent encore être rédigées précisément.
Pour l'essentiel, les derniers ajustements opérés concernent les fonds de solidarité - tant le fonds de modernisation que celui d'innovation. L'accord garantit que ces ressources financières serviront bien à promouvoir les technologies 'bas carbone' et ne seront pas utilisées pour soutenir des projets de production électrique à base de combustibles fossiles. Le compromis prévoit toutefois de faire une exception pour le chauffage urbain dans les deux États membres de l'UE les moins riches.
Parmi les autres éléments clés, l'accord porte à 2,2% par an la trajectoire de réduction annuelle des émissions, double le volume de la réserve de stabilité du marché, prévoit l'annulation annuelle de quotas excédentaires dans cette réserve à compter de 2023 (et non 2024 comme le voulait le Conseil) et de protéger l'industrie européenne contre les fuites de carbone.
Un accord salué par les institutions de l'UE. Annoncé en pleine COP 23, il a été aussitôt salué par la Commission européenne comme une avancée majeure pour le climat. « Cet accord, à marquer d'une pierre blanche, démontre que l'Union européenne traduit son engagement envers l'Accord de Paris et son ambition en action concrète (...). Cette législation permettra au marché européen du carbone de remplir sa fonction », a déclaré le commissaire européen à l'Action pour le climat et à l'Energie, Miguel Arias Cañete. Même satisfaction du côté des négociateurs au Parlement comme Ivo Belet (PPE, belge) et Esther de Lange (PPE, néerlandaise) qui évoquent un accord « réaliste » et mettent en avant l'équilibre trouvé « entre la réduction constante des émissions de CO2 et la sauvegarde des emplois et de la compétitivité européenne ».
L'accord fait des déçus au regard de l'Accord de Paris. Du côté des Verts/ALE, l'enthousiasme est modéré. « L'ETS est amélioré, mais ne sera pas un étendard pour la politique climatique de l'UE. Des politiques additionnelles au niveau national et européen demeurent indispensables », a estimé l'eurodéputé néerlandais Bas Eickhout.
Les ONG environnementales sont déçues, estimant qu'en raison d'un trop grand nombre de crédits gratuits accordés aux pollueurs, l’objectif ne sera pas atteint de remédier aux défaillances qui avaient jusqu’ici empêché l’ETS de jouer pleinement son rôle et que le compromis n'est pas à la hauteur de l'Accord de Paris.
De l'avis de Carbon Market Watch, « le fait que le marché européen du carbone ne soit pas aligné sur les objectifs de l'Accord de Paris accroît la pression sur les États membres pour qu'ils procèdent à la tarification de la pollution ».
L'industrie mitigée. Le Cefic considère, lui, qu'un « délicat équilibre a été trouvé entre un ETS fort et un traitement équitable des industries de l'UE », selon Marco Mensink, directeur général de l'organisation. Mais de l'avis d'Eurofer (European Steel Association), l'accord provisoire « est loin de garantir la compétitivité mondiale de l'industrie européenne de l'acier ». (Aminata Niang)