La juridiction d’un État membre d’accueil peut annuler ou écarter, et laisser ainsi inappliqué, un certificat E101 attestant l’affiliation à la sécurité sociale de leur pays de travailleurs détachés sur son territoire, si elle constate que ledit certificat a été obtenu ou invoqué frauduleusement.
En effet, une telle fraude menace la cohérence des régimes de sécurité sociale des États membres et l’utilisation d’un certificat obtenu frauduleusement constitue une forme de concurrence déloyale qui remet en cause l’égalité des conditions de travail.
Telle est la substance des conclusions rendues, jeudi 9 novembre, aux juges de la Cour de justice de l’UE (CJUE) par l’avocat général, Henrik Saugmandsgaard Øe, dans une affaire (C-359/16) où la Cour de cassation belge interroge les juges européens sur la possibilité, pour une juridiction d’un État membre, de laisser inappliqué un certificat E101 pour des travailleurs détachés lorsqu’elle constate que le certificat a été obtenu ou invoqué frauduleusement.
En effet, dans des conditions normales, selon la jurisprudence de la CJUE, les autorités de l’État membre d’accueil ont l’obligation d’appliquer ledit certificat et les juridictions de cet État ne sont pas habilitées à en vérifier la validité aussi longtemps qu’il n’a pas été retiré ou déclaré invalide par les autorités de l’État membre d’origine des travailleurs.
Dans l’affaire au principal, les autorités belges avaient adressé une demande d’invalidation de certificats aux autorités bulgares, après avoir constaté qu’une entreprise belge du secteur de la construction recourait massivement à des sous-traitants bulgares n’ayant pratiquement aucune activité dans leur pays pour employer en Belgique des travailleurs détachés bulgares munis de certificats E101 pour des périodes supérieures à 3 mois.
Toutefois, les autorités bulgares n’ayant pas répondu à cette demande, la Cour d’appel d’Anvers avait condamné les responsables de l’entreprise en constatant notamment que les certificats E101 avaient été obtenus par de fausses déclarations dans le but d’éluder les conditions auxquelles le détachement est subordonné dans la règlementation de l’UE et d’obtenir ainsi un avantage qui n’aurait pas été consenti sans ce montage frauduleux. La Cour de cassation demandait dès lors si la jurisprudence de la CJUE relative au caractère contraignant du certificat E101 s’appliquait aussi dans ces circonstances.
L’avocat général répond par la négative, puisque la même jurisprudence indique que les justiciables ne peuvent se prévaloir frauduleusement ou abusivement des normes de droit de l’UE. Il en résulte que, la fraude étant attestée, les travailleurs en question ne peuvent se prévaloir du certificat E101, mais doivent être soumis à la législation belge et être déclarés à la sécurité sociale belge.
Adopter la solution inverse en maintenant le caractère contraignant du certificat, reviendrait selon lui, pour un tribunal, à tolérer, voire cautionner, la fraude et à permettre aux responsables de tirer bénéfice de cette fraude en pratiquant une concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises en mettant en cause, par ailleurs, l’égalité des conditions de travail sur les marchés de travail nationaux.
L’avocat général souligne toutefois que, pour pouvoir laisser inappliqué le certificat, l’existence de la fraude doit être prouvée par les autorités compétentes dans le cadre d’une procédure contradictoire, en démontrant que les conditions de délivrance du certificat n’ont pas été satisfaites et que les intéressés ont intentionnellement dissimulé cet élément.
M. Øe précise enfin que la compétence de la juridiction de l’État membre d’accueil se limite à laisser le certificat inappliqué et que la constatation d’une fraude n’a des effets qu’à l’égard des autorités compétentes de cet État. (Francesco Gariazzo)