La législation espagnole, qui réduit la période de paiement d'indemnités-chômage en excluant les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels des cotisations sociales ont été payées, discrimine les travailleurs à temps partiel de type vertical qui sont en majorité des femmes, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 9 novembre (affaire C-98/15).
Mme Espadas Recio a travaillé pendant plus de douze ans de manière ininterrompue en tant que femme de ménage sur la base d'un contrat de travail à temps partiel de type vertical, c'est-à-dire qu'elle concentrait ses heures de travail sur quelques jours ouvrables de la semaine.
Après la cessation de sa relation de travail, le service public espagnol pour l'emploi (SPEE) lui a accordé 420 jours de prestations de chômage au lieu des 720 jours auxquels Mme Espadas Recio pensait avoir droit. Le SPEE s'était basé sur la règlementation espagnole selon laquelle, dans le cas d'un travail à temps partiel, il y a lieu de prendre en compte uniquement les jours effectivement travaillés pour calculer la durée de la prestation de chômage.
La travailleuse espagnole a contesté cette méthode qui, selon elle, instaure une différence de traitement au détriment des travailleurs à temps partiel de type vertical.
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le tribunal de travail, la Cour considère que la directive (79/7/CEE) sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes s'oppose à la législation espagnole dans la mesure où, en Espagne, 70 à 80% des travailleurs à temps partiel de type vertical sont des femmes.
Or, le gouvernement espagnol fait valoir qu'en vertu du principe de proportionnalité, le principe de 'cotisation au système de sécurité sociale' en vigueur en Espagne justifie l'existence d'une différence de traitement.
Laissant in fine au juge espagnol la compétence pour déterminer si l'objectif précité est effectivement celui poursuivi par le législateur espagnol, la Cour relève que la mesure en cause n'apparaît pas apte à assurer la corrélation entre les cotisations versées et les droits à la prestation de chômage auxquels le travailleur à temps partiel de type vertical peut prétendre. Il résulte en effet de la législation espagnole qu'un travailleur à temps partiel de type vertical, qui a cotisé tous les jours de l'année, reçoit une prestation de chômage moins longtemps qu'un travailleur à temps plein ayant procédé au même paiement de ses cotisations sociales. (Mathieu Bion)