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Bulletin Quotidien Europe N° 11901
Sommaire Publication complète Par article 17 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi

La loi espagnole sur le calcul de l'indemnisation-chômage de certains travailleurs à temps partiel enfreint le droit de l'UE

La législation espagnole, qui réduit la période de paiement d'indemnités-chômage en excluant les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels des cotisations sociales ont été payées, discrimine les travailleurs à temps partiel de type vertical qui sont en majorité des femmes, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 9 novembre (affaire C-98/15).

Mme Espadas Recio a travaillé pendant plus de douze ans de manière ininterrompue en tant que femme...

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