L'adoption par le Conseil de l'UE, des mandats proposés en septembre par la Commission européenne pour négocier des accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, attendra le débat interne à l'UE aux niveaux technique puis politique, sur la nouvelle architecture des accords commerciaux, a-t-on appris de source diplomatique proche du dossier, jeudi 9 novembre.
Les discussions sur ces mandats de négociation sont suspendues au débat plus large sur la récente proposition de la Commission d'une nouvelle architecture pour les futurs accords de libre-échange que l'UE négociera avec des pays tiers afin d'assurer leur ratification accélérée.
Cette approche consiste à prévoir une séparation, dans les accords commerciaux, entre les chapitres relatifs aux aspects commerciaux, qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE et qui pourraient être ratifiés rapidement par le Parlement européen et les gouvernements des pays de l'UE au Conseil, et ceux relatifs à l'investissement et à la protection des investissements, qui relèvent d'une compétence partagée entre l'UE et ses États membres et nécessitent l'approbation des parlements nationaux.
Le Conseil discutera au plan technique de la nouvelle architecture des accords commerciaux de l'UE lors d'une réunion du comité chargé de la politique commerciale, le 24 novembre, puis la question devra être tranchée au niveau des ministres, nous a-t-on confié jeudi.
« Il faut que le débat soit tranché pour pouvoir adopter les mandats de négociation (avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande). Comme nous l'avons vu avec la ratification du CETA, il y a un problème de fond. Il y a des attentes dans l'opinion publique sur l'équilibre à trouver entre l'Europe ouverte et l'Europe qui protège », nous a expliqué une source diplomatique française.
Pour ne pas reporter le règlement de cette question au niveau ministériel à une réunion du Conseil 'Commerce' au début de 2018 et, ainsi, ne pas ralentir le lancement des pourparlers avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la France a suggéré que le débat soit porté à la réunion des ministres du Commerce de l'UE prévue en marge de la conférence ministérielle OMC de Buenos Aires, du 10 au 13 décembre. (Emmanuel Hagry)