Les négociations sur le rapport d'initiative pour protéger les lanceurs d'alerte entre les différents groupes politiques au Parlement européen avanceraient à grands pas. Toutefois, la possibilité pour les lanceurs d'alertes de signaler une pratique directement aux médias n’a pas reçu le soutien du groupe PPE, lors de la dernière réunion des rapporteurs, lundi 25 septembre, selon nos informations.
Pour rappel, le rapporteur du texte, Virginie Rozière (S&D, française) propose de donner la possibilité à un lanceur d’alerte de signaler une pratique directement aux médias. Or, pour le groupe PPE, cette liberté constitue une ligne rouge. Pour ce groupe, dont le rapporteur fictif est Rosa Estaràs Ferragut (PPE, espagnole), il serait préférable de suivre une chronologie de ce type : signalement interne, puis signalement externe auprès d’autorités compétentes et, en dernier recours, signalement aux médias. Le CRE serait également sur la même ligne. La proposition du rapporteur recevrait toutefois le soutien des Verts/ALE, de la GUE/NGL et de l’ELDD.
De même sur la question du signalement anonyme, le PPE resterait pour l’heure contraire, selon nos sources, et souhaiterait plutôt un système de confidentialité. Pour certains observateurs, l’approche de la confidentialité pourrait mettre en péril le lanceur d’alerte durant l’instruction. Sur ce point, une majorité pourrait être trouvée. Le groupe PPE serait aussi défavorable à la création d’un fonds européen de protection des lanceurs d’alerte. La proposition a reçu toutefois le soutien des autres groupes. L’ADLE y est favorable, mais serait plus enclin à la constitution de fonds de ce type au niveau national. La crainte serait qu’une ligne budgétaire soit créée au niveau européen pour ce fonds.
Des avancées auraient été enregistrées également quant à la définition des lanceurs d’alerte. La notion de « bonne foi » aurait été abandonnée, au profit d’une définition qui se voudrait moins subjective et plus explicite. Y serait stipulée, pour reconnaître le statut de lanceur d’alerte, la nécessité d’avoir des fondements raisonnables de croire que les informations reportées sont vraies.
La proposition du rapporteur de créer un nouvel organe européen qui serait annexé au Médiateur européen pour coordonner les actions des États membres, mais aussi pour recueillir les signalements, éprouver leur crédibilité et orienter les lanceurs d’alerte, aurait été acceptée.
Il s’agissait de la dernière réunion des rapporteurs. Le vote est prévu en commission affaires juridiques (JURI) pour lundi 2 octobre. Le texte sera soumis au vote en plénière lors de la deuxième session d'octobre. Le texte devrait être approuvé sans trop d’encombres, analysent plusieurs sources, si ce n’est au sein du PPE, qui devrait voter en ordre dispersé. (Pascal Hansens)