La Cour des comptes européenne (ECA) voit d'un bon œil la réalisation d'une étude coût/bénéfice sur une possible extension du régime linguistique en vigueur au sein de la Cour de justice de l'Union européenne.
« Le Tribunal de l'UE a demandé qu'une telle analyse soit effectuée, suggérant ainsi qu'un changement puisse être envisagé », a noté Kevin Cardiff, membre de l'ECA, mardi 26 septembre. Mais, comme la perspective de la sortie de l'UE du Royaume-Uni aura un impact sur le type d'affaires qui seront portées devant la Cour, celle-ci a décidé de « suspendre » cette initiative jusqu'à ce que la clarté soit faite sur le Brexit, a-t-il constaté.
Pourtant, l'ECA est d'avis qu'une telle étude permettrait de nourrir le débat. Dans leur rapport sur la performance de la Cour en matière de traitement des affaires publié le même jour, les auditeurs européens notent qu'entre 2014 et 2016 les langues procédurales dans les affaires qui ont été soumises à la Cour étaient l'anglais (28%), l'allemand (20%) et le français (13%). Cette situation est surtout vraie pour les affaires portées devant le Tribunal.
« Même si nous reconnaissons la complexité, les conséquences potentielles et le caractère sensible de la question des pratiques linguistiques, cela suggère qu'une attention pourrait être accordée à une extension, à d'autres langues que le français, du régime linguistique utilisé lors des délibérations de la Cour, et en particulier du Tribunal », estime l'ECA dans son rapport. Selon la Cour des comptes européenne, l'une des conséquences d'un tel changement serait que les notes internes, les rapports préliminaires, les jugements et ordonnances ('orders') puissent être directement rédigés dans ces deux langues.
Néanmoins, toute réflexion sur une évolution du régime linguistique en vigueur à la Cour devra tenir compte des avantages que procure le français comme langue de travail de facto à la Cour, à savoir la cohérence dans les concepts juridiques utilisés et vis-à-vis de la jurisprudence antérieure.
Dans son rapport, l'ECA note que la Cour a amélioré sa performance dans le traitement des affaires qui lui sont soumises, notamment en ce qui concerne la célérité avec laquelle l'institution européenne interprète le droit communautaire. Nous avons observé des « progrès énormes » dans la réduction du volume des affaires en cours et cela s'est produit avant même l'arrivée de nouveaux juges à la suite de la réforme de la Cour, a indiqué M. Cardiff.
Le temps moyen de traitement d'une affaire est de 15 mois pour la Cour et de 19 mois pour le Tribunal. Pour un traitement encore plus rapide des affaires, l'ECA recommande notamment d'opter davantage pour un calendrier indicatif par affaire. (Mathieu Bion)