Le référendum catalan ne répond pas aux exigences fixées par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe en matière référendaire, selon M. Thomas Markert, secrétaire de l’organisation, contacté par EUROPE.
M. Markert confirme que la Commission de Venise n’a jamais pris formellement position sur le cas du référendum catalan. Ceci étant dit, le référendum ne répondrait pas aux conditions posées par la Commission de Venise, car il ne respecterait pas la Constitution de l’Espagne, selon lui – argument porté aussi par la Commission européenne et le président du Parlement européen (EUROPE 11858). En outre, la Catalogne ne suivrait pas les recommandations de la Commission de Venise en fixant la majorité simple pour trancher la question, là où le Code de bonne conduite en matière référendaire suggère l’établissement d’un seuil à la majorité qualifiée.
Ce dernier principe avait été notamment formulé dans le cadre du référendum d’indépendance du Monténégro en 2006, où la majorité qualifiée pour accéder à l’indépendance était fixé à 55%, rappelle-t-il. M. Markert a expliqué que le référendum sur l’indépendance de l’Écosse de 2014 répondait à l’exigence de conformité constitutionnelle. Il a d’ailleurs indiqué que le gouvernement britannique avait fixé, à ce titre, comme prérequis pour la validité d’un éventuel « oui », la majorité simple, alors qu'il aurait pu fixer la majorité qualifiée et, par là même, durcir l'accession à l'indépendance.
Dans une lettre datée du 2 juin adressé à Carles Puigdemont, le président régional catalan, et consultée par EUROPE, le président de la Commission de Venise, Gianni Buquicchio, fait savoir que le référendum ainsi que la coopération avec la Commission de Venise devront être réalisés en lien avec les autorités espagnoles, mais aussi dans le respect de la Constitution et de la législation applicable.
Les institutions européennes en mouvement et sollicitées
La contestation en Catalogne prend de plus en plus d’ampleur dans le champ politique et médiatique face aux mesures prises par le gouvernement espagnol pour empêcher la tenue du référendum. Au Parlement européen, 48 députés européens de tous bords politiques, à l’exception notable du PPE, ont adressé une lettre au président du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, dans laquelle ils demandent l’arrêt des « actions répressives » contre les fonctionnaires catalans, les députés et maires et la fin de « l’état de siège non déclaré » (‘undeclared état de siège’).
Par ailleurs, un certain nombre de députés écossais ont interpellé le président du Conseil européen, Donald Tusk, dans une lettre datée du 20 septembre, pour signaler la nécessité de faire respecter le principe d’autodétermination. Pour les députés écossais, l’Espagne ne respecterait pas le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (‘International Covenant on Civil and Political Rights’) du Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme et, notamment, le principe de liberté d’expression (art.19), le droit de réunion pacifique (art.21) et le droit de s’associer librement (art.22).
La Commission européenne reste, pour l’heure, murée dans son argumentaire qu’elle n’a de cesse de marteler : l’ordre constitutionnel espagnol doit être respecté. Une position qu’avait jugée inacceptable Amadeu Altafaj i Tardio, le représentant de la Catalogne auprès des institutions européennes, pour qui la Commission européenne devait au moins encourager au dialogue (EUROPE 11867). (Pascal Hansens)