Vendre deux produits chocolatés ou de poisson pané sous la même marque et emballés à l’identique alors que l’un d’entre eux, réservé à une région d’Europe, possède une teneur moindre en cacao ou en poisson, c’est interdit dans l’Union européenne et les États membres doivent agir pour mettre un terme à cette pratique illégale du niveau double de qualité.
Pour les y aider, la Commission européenne a publié, mardi 26 septembre, des lignes directrices pour rappeler aux États membres comment faire bon usage du droit européen applicable aux denrées alimentaires et des règles gouvernant les droits des consommateurs dans le marché intérieur - et en particulier la législation qui proscrit les pratiques commerciales déloyales. Mais son soutien aux États membres ira au-delà, notamment via un investissement financier dans l'amélioration des tests à réaliser sur les denrées alimentaires pour identifier les possibles tricheries d'opérateurs indélicats.
Les lignes directrices visent à mettre un terme au double standard dans la qualité des produits alimentaires et de répondre ainsi à l’exigence légitime des pays du groupe de Visegrád, qui avaient dénoncé cette pratique dont ils s’estimaient les victimes. Elles avaient été annoncées en juillet (EUROPE 11838) et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker avait assuré, lors de son discours du l’état de l’Union, qu’il ne saurait y avoir, dans l’UE de consommateurs de deuxième classe (EUROPE 11861).
En présentant ces initiatives à la presse, la commissaire européenne à la Justice et aux Consommateurs, Věra Jourová, a fait état de « nombreuses plaintes de consommateurs » relatives au double standard dans la qualité des denrées alimentaires. « Les lignes directrices aideront les autorités nationales à s'y retrouver dans ce labyrinthe législatif et à trouver l'outil pour résoudre ces problèmes », a-t-elle déclaré. Et de reconnaître que, si au printemps dernier, la Commission avait estimé qu'il y avait peu de preuves de l'existence d'une qualité moindre des denrées vendues à l'est qu'à l'ouest en Europe, le problème touchait désormais « plusieurs pays » et cela « concerne une centaine de produits ».
Une coopération de tous. L'approche préconisée par la Commission mettra tous les acteurs à contribution : la Commission, les autorités nationales de protection des consommateurs chargées de faire appliquer le droit européen, les producteurs et les détaillants, mais aussi les consommateurs. « Si nous avons des preuves tangibles de différences de qualité, je n'hésiterai pas à intervenir pour informer les consommateurs. Je pointerai du doigt les entreprises qui ont ces pratiques », a assuré Mme Jourová. Libre aux consommateurs d'en tirer les leçons en n'achetant pas les produits des opérateurs qui les trompent.
Mais il n'appartient pas à la Commission de soutenir un boycott. « Ce serait aller trop loin », a précisé la commissaire en réponse à un journaliste.
Le guide énumère et explique les exigences pertinentes de deux législations clés : - le règlement (1169/2011) imposant l'obligation de fournir aux consommateurs des informations suffisantes et fiables sur les denrées alimentaires, au moyen d'un étiquetage clair, lisible et informatif pour permettre aux consommateurs de faire des choix informés, et ; - la directive (2005/29/CE) interdisant les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Une méthodologie de tests. La Commission investira 1 million d'euros dans l'élaboration, par son Centre commun de recherche (CCR), d'une méthodologie commune pour rendre comparables les tests réalisés sur les denrées alimentaires par les autorités nationales auxquelles il incombe de faire respecter le droit par les opérateurs en coopérant par-delà les frontières. Les résultats préliminaires seront disponibles d'ici à la fin de l'année. La méthodologie sera testée à Bratislava pour être utilisée dans les trois premiers mois de 2018, a précisé Mme Jourová. « Le CCR cherche des partenaires pour ses travaux scientifiques. Il ne pourra pas travailler sans l'aide scientifique des États membres », a-t-elle ajouté.
Dialogue. Un dialogue a déjà été entamé par la Commission avec les producteurs et les associations des produits de marque qui se sont engagés à se doter d'un code de conduite, cet automne. « Nous voulons voir la qualité augmenter, sinon, les produits litigieux devront être commercialisés sous une autre marque », a prévenu la commissaire. Selon elle, la pression porte ses fruits : une entreprise comme Bahlsen « a commencé à utiliser du beurre au lieu de l'huile de palme dans ce qui est vendu pour des gaufres au beurre ».
Le 13 octobre, la Commission participera au Sommet des consommateurs, une réunion ministérielle organisée à Bratislava par les gouvernements slovaque et tchèque, pour traiter de la question du double niveau de qualité des denrées alimentaires. (Aminata Niang)