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Bulletin Quotidien Europe N° 11870
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Entreprises

Les États membres sont divisés concernant la position du PE sur la transparence fiscale pays par pays

Les États membres sont apparus plutôt divisés, le 20 septembre dernier, sur les amendements que le Parlement européen a apportés à la proposition de déclarations publiques pays par pays (le reporting). La Présidence estonienne du Conseil de l’UE a sondé les experts sur trois aspects : la couverture géographique du texte, la clause de sauvegarde et les pouvoirs de l’auditeur.

Sur le premier aspect, la Présidence a expliqué que les amendements du Parlement auraient pour effet...

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