Les États membres sont apparus plutôt divisés, le 20 septembre dernier, sur les amendements que le Parlement européen a apportés à la proposition de déclarations publiques pays par pays (le reporting). La Présidence estonienne du Conseil de l’UE a sondé les experts sur trois aspects : la couverture géographique du texte, la clause de sauvegarde et les pouvoirs de l’auditeur.
Sur le premier aspect, la Présidence a expliqué que les amendements du Parlement auraient pour effet d’avoir une ventilation pays par pays pour les données comptables des entreprises pour l’ensemble des juridictions du monde. La proposition de la Commission voyait cette ventilation pays par pays limitée aux États de l’UE et aux pays figurant sur la future liste des paradis fiscaux parallèlement à des données globales pour le reste du monde.
La France, qui était un des seuls pays à soutenir cette « désagrégation » des données pour le monde entier a fait marche arrière, selon plusieurs sources, probablement en raison du changement de gouvernement. Une majorité des États membres se serait dite contraire à cette ventilation pays par pays étendue au monde entier. L’Italie, le Danemark, la Pologne et les Pays-Bas se seraient dits en faveur.
Le second aspect concerne la clause de sauvegarde du Parlement européen. Celle-ci permettrait aux entreprises d’avoir l’autorisation de ne pas publier des données si cela peut se révéler préjudiciable pour leur position concurrentielle. La Présidence estonienne estime que, telle que formulée, cette clause pourrait être un fardeau pour les entreprises, qui devraient réclamer cette exemption État par État dans un certain nombre d’États membres. Elle a aussi souligné l’absence de lignes directrices claires pour évaluer le caractère commercialement sensible d’une information. À la place, elle a proposé que la date butoir pour la publication des informations soit étendue d’un à deux ans, estimant qu’après deux ans, les informations ne seraient plus sensibles. Les Danois se sont dits en faveur de l’idée du Parlement, mais contre la proposition de la Présidence. Les Italiens et les Polonais seraient contre l’amendement des députés européens.
Enfin, les Hongrois n’auraient pas commenté les amendements du Parlement, se contentant de dire qu’ils étaient contre la base juridique actuelle du texte, qui prévoit un pied d’égalité pour le Parlement avec le Conseil dans la négociation. (Élodie Lamer)