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Bulletin Quotidien Europe N° 11817
Sommaire Publication complète Par article 29 / 30
BRÈVES / NumÉrique

Publication de l'avis sur le code des communications de la commission des libertés civiles du PE

27/06/2017 (Agence Europe)L’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen sur le code des communications électroniques vient d’être publié sur le site du PE. Ce document, rédigé par Morten Helveg Petersen (ADLE, danois) et adopté le 8 juin dernier et, exprime une position en faveur d’un champ d’application plus large. Il suggère notamment de veiller à ce que le code assure la liberté d’expression et d’information, le pluralisme des médias, la diversité culturelle et la protection de la vie privée. Il propose également d’inclure tous les types de services de communications interpersonnelles « même lorsqu’une fonction de communication interpersonnelle et interactive est un élément accessoire pour un autre service ». Cet avis vient s’ajouter à celui déjà publié de la commission de la culture (CULT) et au rapport sur le fond de celle de l’industrie (ITRE).  [http://urlz.fr/5uT4 ]. (SPj)

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