Les exonérations fiscales dont jouit l'Église catholique en Espagne peuvent constituer des aides d'État prohibées si, et dans la mesure où, elles sont octroyées pour des activités économiques, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 27 juin (affaire C-74/16).
Un accord conclu entre l'Espagne et le Saint-Siège avant l'adhésion de l'Espagne à l'Union européenne en 1986 prévoit des exonérations fiscales au profit de l'Église catholique. Dans la présente affaire, une congrégation de l'Église catholique espagnole, en sa qualité d'entité responsable d'une école ecclésiastique située près de Madrid, invoque cet accord pour demander le remboursement d'un impôt municipal de 24 000 euros qu'elle a payé pour des travaux réalisés dans un bâtiment scolaire. Les locaux en question sont utilisés à la fois pour dispenser un enseignement réglementé par l'État et équivalent à celui dispensé dans les écoles publiques, et pour dispenser un enseignement extrascolaire qui n'est pas subventionné par l'État et pour lequel des frais d'inscription sont perçus.
Saisie par le Tribunal administratif provincial de Madrid dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour déclare que l'exonération fiscale litigieuse est susceptible de constituer une aide d'État illégale si les activités exercées dans les locaux en question sont des activités économiques.
Bien qu'il incombe au juge national de vérifier la nature des activités en question, l'institution européenne précise que seules les activités d'enseignement non subventionnées par l'État espagnol semblent avoir un caractère économique puisqu'elles sont financées via des frais d'inscription. Il revient aussi au juge espagnol de déterminer si, et dans quelle mesure, les locaux en question sont affectés, au moins en partie, à des activités économiques.
La Cour ajoute que l'exonération fiscale en question paraît remplir deux conditions requises pour être qualifiées d'aide d'État prohibée : elle conférerait un avantage économique sélectif et elle implique une diminution des recettes municipales. En outre, la Cour signale que l'exonération litigieuse pourrait rendre plus attrayant l'enseignement de la congrégation religieuse.
En revanche, les juges européens rappellent que, selon le règlement (1998/2006) sur les aides de minimis, les aides inférieures à 200 000 euros sur trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et ne faussent pas la concurrence. Le juge espagnol devra vérifier si ce seuil est atteint en tenant compte des avantages dont l'Église espagnole aurait bénéficié au titre de ses activités économiques éventuelles.
Enfin, l'institution européenne considère que l'exonération fiscale litigieuse comme une aide nouvelle, car l'impôt espagnol sur les constructions immobilières n'a été introduit qu'après l'adhésion de l'Espagne à l'UE. Par conséquent, si le juge espagnol constate l'existence d'une aide d'État, celle-ci devra être notifiée à la Commission européenne. (Mathieu Bion)