Réunie cette semaine en plénière à Strasbourg, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté, mardi 27 juin, une résolution lui permettant de destituer en cas de faute grave son président, ses vice-présidents ainsi que les présidents et vice-présidents de ses différentes commissions. Cette modification du règlement intérieur a été mise en œuvre afin de mettre un terme anticipé au mandat de l’actuel président de l’Assemblée, l’espagnol Pedro Agramunt issu des rangs du Parti populaire européen.
Violemment mis en cause en avril dernier pour sa rencontre officielle avec Bachar el Assad en mars, M. Agramunt avait souligné, lors d’une audition, qu’il avait fait cette visite au seul titre de membre du Sénat espagnol. Cet argument n’a pas tenu, car, comme le souligne le rapport de la socialiste suisse Liliane Maury-Pasquier qui a sous-tendu le vote de ce mardi, « représenter une institution c’est agir en responsabilité du premier au dernier jour du mandat ». 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans aucune latitude pour aller de sa propre initiative saluer un dirigeant qui viole ouvertement les droits de l’homme. Le message était clair et l’APCE l’a validé par 154 voix contre 30 et 13 abstentions.
Elle s’est ainsi dotée d’une nouvelle procédure qui lui permet de mettre en jeu la responsabilité institutionnelle de ses membres titulaires d’un mandat électif et de les destituer pendant que celui-ci est en cours. À la question de la rétroactivité de ces dispositions en ce qui concerne le cas Agramunt fut opposée la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui ne reconnaît la pertinence de cet argument qu’en matière d’affaires pénales.
« Nul titulaire d’une fonction élective ne peut prétendre avoir acquis de droits », a en outre rappelé Liliane Mary-Pasquier. « Il a accédé à un statut qui peut à tout moment être modifié ».
Selon la réforme adoptée aujourd’hui, l’APCE a désormais le pouvoir de démettre son président à une majorité des 2/3 des suffrages exprimés, 24 ou 48 heures après le dépôt d’une motion de défiance déposée par un dixième de ses membres appartenant à au moins trois groupes politiques et dix délégations nationales sur les 47 que compte le Conseil de l’Europe.
Lâché de toutes parts, y compris par le PPE, qui s’est prononcé en faveur de son départ, lundi soir, par 38 voix contre 25 et 2 abstentions, Pedro Agramunt pourrait se voir destitué dès ce jeudi. « Il faut faire au plus vite », a dit le rapporteur lors des débats. « L’Assemblée parlementaire est à un tournant de son histoire parce que jamais sa crédibilité n’a été autant ébranlée, jamais sa réputation autant atteinte et son image autant salie ».
Pedro Agramunt est également mis en cause dans une affaire de corruption soulevée par l’ONG allemande European Stability Initiative. Au même titre que d’autres anciens et actuels membres de l’APCE, il est soupçonné d’avoir été soudoyé par l’Azerbaïdjan afin d’étouffer un rapport sur les prisonniers politiques. La création d’une commission d’enquête externe ad hoc a été décidée par l’APCE qui en a validé la composition lundi soir. Les conclusions en sont attendues à la fin de cette année. (Véronique Leblanc)