La commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a justifié, mardi 27 juin, les récentes décisions visant à liquider deux banques de la Vénétie et à restructurer Monte dei Paschi di Siena (MPS) en Italie ainsi que Banco Popular en Espagne, faisant valoir que les règles européennes en vigueur prévoient « une marge » de manœuvre pour les États membres afin de tenir compte des spécificités et des traditions des secteurs bancaires nationaux.
« Ce que nous faisons, c’est appliquer une série de règles. Cela induit une certaine marge de manœuvre pour les États membres » notamment pour tenir compte des différences nationales en matière d'« insolvabilité », a déclaré la commissaire, estimant que les institutions européennes et les États étaient en train d'apprendre, à travers ces cas pratiques, comment fonctionnent les règles européennes.
Mme Vestager a assuré que la Commission européenne était extrêmement vigilante dans l'examen du respect des règles européennes, qu'il s'agisse de la directive 'BRRD' imposant un renflouement interne ('bail-in') et des orientations de 2013 sur la restructuration de banques défaillantes. Les décisions qui ont été prises ne constituent donc « pas un contournement » des règles existantes, a-t-elle souligné, reconnaissant toutefois qu'une discussion pouvait s'engager sur le contenu même des règles.
Le week-end dernier, la Commission européenne a autorisé la liquidation des banques de la Vénétie Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca à travers la cession des activités solvables à Banca Intesa et d'un stock de créances bancaires douteuses à une structure de défaisance ('bad bank') ad hoc (EUROPE 11816). Coût potentiel pour les contribuables italiens : près de 17 milliards d'euros, dont presque 5 milliards en capital et le reste sous forme de garanties publiques. Seront mis à contribution les actionnaires et les créanciers détenteurs de titres non protégés ('junior bond holders').
Début juin, la Commission et les autorités italiennes ont annoncé un accord de principe portant sur la recapitalisation préventive de la banque MPS, considérée encore solvable, l'État italien se disant prêt à dédommager les investisseurs de détail essuyant des pertes (EUROPE 11800).
Dans l'intervalle, la banque espagnole Banco Popular, qui faisait face à une crise de liquidités, a fait l'objet d'une résolution bancaire en bonne et due forme (EUROPE 11803). Après renflouement interne, les activités de la sixième banque espagnole du moment ont été cédées pour 1 euro au groupe Santander sans que l'État espagnol n'ait à intervenir financièrement.
Dans tous les cas, les actionnaires et les créanciers de titres non sécurisés ('senior bond holders') ont subi des pertes alors que les activités bancaires critiques (dépôts bancaires, lignes de crédit aux entreprises) ont été maintenues. C'est la ligne qu'a défendue Mme Vestager, pour qui la question essentielle est de savoir si la défaillance d'une banque est de nature systémique ou pas.
Des différences sont toutefois à noter dans l'ampleur de l'implication financière de la puissance publique dans le cadre de ses sauvetages. D'aucuns, comme Roberto Gualtieri (S&D, italien), qui préside la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen, estiment que la règle de 'bail-in' doit être rendue plus opérationnelle.
Depuis Luxembourg, Klaus Regling, directeur exécutif du Mécanisme européen de stabilité (MES), a estimé que les récentes décisions prises sont « positives » pour le secteur bancaire, celles liées aux banques italiennes visant à traiter des problèmes hérités avant la mise en place de l'union bancaire en zone euro. Il n'est pas facile de comprendre comment les lignes ont été tracées pour déterminer si une défaillance bancaire est d'importance systémique ou pas. (Mathieu Bion avec Lucas Tripoteau et Marion Fontana)