Plusieurs États membres ont émis des objections, mardi 6 juin, au projet de rapport de la Présidence maltaise du Conseil de l'UE qui dresse un état des lieux des travaux en cours au Conseil sur la réduction et le partage des risques en vue du Conseil Ecofin, vendredi 16 juin à Luxembourg.
« Le rapport n'est pas stable » et il faut qu'il le soit pour qu'il y ait accord politique de principe sur deux propositions législatives sur la table, a déclaré une source européenne.
Certaines délégations - l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique - établissent en effet un lien politique entre ce document et deux propositions émanant du paquet législatif sur la réduction des risques, présenté fin 2016 (EUROPE 11674), à savoir : - la révision de la directive 'BRRD' qui introduit une nouvelle catégorie de créances bancaires mises à contribution en cas de renflouement interne ('bail in') (EUROPE 11802) ; - la mise en place graduelle sur 5 ans des exigences en capital découlant de l'application de la norme financière internationale IFRS 9.
Le Conseil Ecofin sera appelé, mi-juin, à marquer un accord politique sur ces deux propositions.
Sur le volet 'réduction des risques financiers', la Présidence maltaise fait état, dans son projet de rapport daté du vendredi 2 juin et dont EUROPE a obtenu copie, de deux questions particulièrement controversées : les éléments et instruments d'engagements éligibles ('eligible liabilities items an instruments') et l'équilibre des compétences entre pays d'origine et d'accueil ('home-host balance') des groupes bancaires.
Malgré la réticence de certains pays, La Valette a inclus dans son document deux propositions de compromis sur les questions susmentionnées, propositions qui recueillent le soutien d'une « large majorité » d'États membres. L'une d'elles vise notamment à tenir compte des préoccupations exprimées par au moins treize pays d'accueil concernant une possible exemption de l'application des exigences de liquidité sur base individuelle.
Finalisation de l'union bancaire. Sur le volet 'partage des risques financiers', la Présidence maltaise fait le point sur les travaux visant à finaliser l'union bancaire en zone euro à travers la création d'un système européen de garantie de dépôts bancaires (EDIS) (EUROPE 11734). Elle identifie six questions majeures parmi lesquelles le champ d'application du futur système (inclusion possible des filiales de pays tiers et d'établissements de dépôts actuellement du volet 'supervision' de l'union bancaire), les contributions des banques basées sur l'exposition aux risques au Fonds européen de garantie des dépôts (ces dispositions seront intégrées dans le texte législatif de premier niveau), la question de l'inclusion dans le système EDIS des systèmes d'assurance intragroupes (IPS), fréquents en Allemagne.
Reste que les contours définitifs du futur système EDIS continuent de diviser les États membres, la question de l'élaboration d'un accord intergouvernemental n'étant pas tranchée à ce stade. Un accord politique sur la finalisation de l'union bancaire n'est pas attendu avant un futur proche, aucune percée majeure n'étant à attendre d'ici aux élections législatives allemandes de septembre. Au Parlement européen, les travaux sur EDIS sont d'ailleurs au point mort. (Mathieu Bion)