La Commission européenne devra définir des critères visant à déterminer quel est l’intérêt légitime qu'une personne voulant accéder au registre des bénéficiaires effectifs des trusts devra démontrer, ont décidé les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE, lors d’un cycle de négociations, mercredi 7 juin, sur la révision de la 4ème directive anti-blanchiment d’argent.
Pour rappel, le Conseil s’est dit prêt à faire un pas en direction du Parlement sur la question de la transparence publique d’entités juridiques et de personnes morales (entreprises, sociétés-écrans), alors qu’il reste profondément attaché à l’idée d’un registre confidentiel en ce qui concerne les trusts, accessible aux personnes pouvant démontrer un intérêt légitime.
Mais le Parlement ne veut pas que la définition de cet 'intérêt légitime' soit laissée à la discrétion des États membres. Comme l’a pointé récemment l’ONG Transparency International, dans certains pays, cette définition est si restrictive qu’il faut passer par des procédures judiciaires pour démontrer cet intérêt légitime. La définition d’intérêt légitime pourrait donc en principe être insérée dans la directive sous forme d’un nouveau considérant.
En ce qui concerne la définition de 'bénéficiaire effectif' (notamment le seuil des parts dans l’entité qu’une personne doit détenir), les parties ne sont pas encore d’accord, mais cette question pourrait bien être débloquée à la lumière de l’accord qui sera atteint sur la transparence des données sur les bénéficiaires effectifs.
Enfin, le trilogue de mercredi a été l’occasion d’aborder la question des personnes politiquement exposées (les PEPS). Le Conseil fait la distinction entre les personnes politiquement exposées européennes et non européennes. Les personnes politiquement exposées européennes pourraient être exemptées des règles de ‘diligence raisonnable’ imposées par la directive. La Présidence a fait savoir qu’elle n’avait pas de mandat politique pour prendre des initiatives sur les dispositions relatives au PEPS, elle devrait donc en principe consulter à nouveau les États membres en groupe de travail.
Enfin, l’article 48a inséré par le Parlement pose toujours problème. Celui-ci vise à doter la Commission de pouvoirs d’évaluation de la mise en œuvre de la directive, au-delà de ce qu’elle peut déjà faire par le biais des procédures d’infraction.
Mercredi, la Présidence a dit espérer boucler le dossier avant la fin du mois de juin. Le prochain cycle de négociations aura lieu le 28 juin. (Élodie Lamer)