Le groupe PPE serait resté profondément divisé sur la directive ‘travailleurs détachés’, que ce soit sur la double base légale de la directive, sa durée d’application ou encore la question de la rémunération, lors d’une réunion interne au groupe qui s’est tenue mardi 6 juin. Le clivage est-ouest reste prégnant sur tous les grands sujets, avec, à l’ouest, la délégation allemande qui semble avoir une position spécifique.
C’était la première fois que le PPE tenait un débat précoce (‘early debate’) au sein du groupe ‘économie et environnement’ qui rassemble un grand nombre de députés conservateurs de plusieurs commissions (IMCO, EMPL, ITRE, TRAN, ENVI).
Les discussions devaient durer 20 minutes et se seraient étendues sur une heure environ. Et pour cause. Les divergences restent très grandes entre les délégations avec un bloc structuré autour des États membres d’Europe centrale et orientale, plutôt défavorables à la position du corapporteur du texte, la Française Élisabeth Morin-Chartier, et l’autre autour des États membres d’Europe de l’Ouest, avec l’Allemagne qui se démarquerait de ce dernier lot sur certains points. La délégation polonaise aurait été particulièrement engagée dans les échanges.
Quatre grands thèmes ont été mis sur la table par le corapporteur, à savoir : la question de la double base légale de la directive et son extension à l’article 153 (§1, a et b) du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) pour protéger les travailleurs, la définition de la rémunération applicable aux travailleurs détachés, la durée d’application de la directive et l’extension des conventions collectives non universelles.
Base légale. Sur la base légale, le corapporteur ainsi que certains députés du Benelux auraient pris position en faveur de l’ajout de l’article 153 du TFUE. Au contraire, la Pologne, l’Allemagne et la République tchèque se seraient exprimées contre cette proposition. Ces derniers considèrent que l’extension à l’article 153 pourrait changer en profondeur la nature de la directive. L’article 153 ferait de la directive un texte de loi a minima permettant aux États membres d’adopter des exigences supplémentaires, ce qui rendrait difficile in fine le détachement des travailleurs et mettrait à mal le bon fonctionnement du marché unique, à leurs yeux.
Les services juridiques du Parlement européen avaient rendu un avis plutôt défavorable quant à cette extension, jugeant que la base actuelle, telle que définie par la Commission européenne, suffisait amplement pour les objectifs visés par la directive (EUROPE 11783).
Rémunération. Concernant la rémunération, Mme Morin-Chartier et d’autres députés issus d’États membres de l’Ouest, ainsi que l’Allemagne, seraient en faveur de la proposition de la Commission européenne : la rémunération appliquée aux travailleurs détachés serait définie selon la législation nationale. Ici, les délégations de l’Est seraient favorables à une clarification de ce que comprend le concept de rémunération (salaire minimum, heures supplémentaires, etc.).
Durée. Sur la durée d’application de la directive fixée à 24 mois, le rapporteur est favorable à la proposition de la Commission européenne, tout comme le seraient les députés des États membres de l’Ouest, dont les députés allemands. Les délégations du Benelux seraient allées encore plus loin et auraient proposé une durée d’application fixée à 6 mois, rejoignant ici la position du corapporteur social-démocrate, la Néerlandaise Agnes Jongerius. De l’autre côté du spectre, les délégations de l’Est préféraient ne fixer aucune durée limite. Selon ces dernières, le détachement de travailleurs serait par nature temporaire et il existerait, en outre, un cadre réglementaire clair définissant l’aspect temporaire des services dans la directive d’exécution de 2014.
Conventions collectives. La question de l’extension de la directive aux conventions collectives non universelles, proposée par les corapporteurs, diviserait également. Mais le clivage est-ouest ne serait pas opérant ici. La délégation allemande serait contre cette proposition, étant donné que l’écrasante majorité des conventions collectives y sont non universelles. Couvrir ces conventions collectives rendrait la directive inapplicable dans la pratique.
Un autre point d’achoppement. L’avis rendu par la commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO), diviserait également au sein du groupe PPE. En substance, l’avis irait plutôt, sur certains points, dont la rémunération ou l’exclusion du secteur routier du champ d'application de la directive, dans le sens des États membres de l’Est (EUROPE 11788).
La directive reste donc un sujet profondément clivant au sein du groupe PPE. Mais les positions des délégations peuvent encore largement évoluer, nous assure-t-on, et les yeux sont rivés sur les amendements de compromis qui devraient circuler sous peu. Le temps presse. La commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) devrait voter sur le texte le 12 ou le 13 juillet prochain.
La commission ‘affaires juridiques’ (JURI), quant à elle, devrait rendre son avis sur la base légale lundi 12 juin, lors d’une session extraordinaire à Strasbourg. Son avis est très attendu, étant donné que son rapporteur soutient l’extension de la base légale à l'article 153 (EUROPE 11800). (Pascal Hansens)