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Bulletin Quotidien Europe N° 11786
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / marchÉ intÉrieur

Selon l’Avocat général, les activités d'Uber relèvent principalement du secteur des transports

Uber, cette plateforme électronique qui met en relation, par le biais d’une application mobile, des chauffeurs non professionnels et des utilisateurs abonnés pour fournir à ces derniers des services de transport urbain, relève à titre principal du domaine des transports et non de celui des services dans la société de l’information. À ce titre, les chauffeurs Uber doivent, pour exercer, posséder les licences et agréments requis par la législation nationale des États membres.

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