La Présidence maltaise du Conseil de l’UE présentera, mercredi 17 mai, une nouvelle mouture de ce que pourraient être in fine les déclarations publiques pays par pays qui compileront certaines données comptables (bénéfices, impôts payés …) de grandes entreprises européennes, dossier très controversé tant sur la forme (la base juridique) que sur le fond.
Une nuance apportée par la Présidence maltaise indique qu’une entreprise sera tenue de rendre publique sa déclaration si son chiffre d’affaires net consolidé excédait 750 millions d'euros les deux années précédentes. La proposition initiale ne faisait pas mention d’une obligation de maintenir ce chiffre d’affaires pendant deux années consécutives (EUROPE 11528, 11510).
Le texte maltais dit, en outre, qu’une entreprise devra rendre ce reporting public « en ce qui concerne la dernière des deux années consécutives » en question (pendant lesquels le chiffre d’affaires a dépassé 750 millions d’euros), la mention « sur base annuelle » ayant quant à elle été biffée.
Les États membres pourront exempter de cette exigence les groupes dont la maison mère et ses filiales sont toutes établies dans un seul pays de l’Union et dont les opérations menées, par une de ces entreprises, dans « n’importe quel autre pays, y compris via des succursales ouvertes dans ce pays, ne donnent pas lieu à des obligations fiscales dans ce pays ». Il en va de même pour les entreprises non liées qui sont autrement couvertes par la directive.
Seront aussi exemptées de la directive certaines entreprises si la publication des informations en question serait « sérieusement préjudiciable à sa position commerciale » ou à la stabilité macroéconomique d’un pays.
Une entreprise sera également exemptée si une seule entreprise liée opère dans une juridiction qui n’est pas inscrite sur la liste noire européenne des paradis fiscaux.
Le texte proposé par la Présidence sanctuarise, en outre, le principe 'se conformer ou expliquer' (‘comply or explain’). Ainsi, dans les considérants (mais le libellé apparait également dans plusieurs articles), la directive modifiée par la Présidence dit que pour les groupes qui n’ont des activités dans l’UE qu’à travers des filiales ou des succursales (‘subsidiary undertakings’ ou ‘branches’), ces succursales ou ces filiales devraient rendre publique la déclaration par pays de l’entreprise mère « dans la mesure où elle détient l’information demandée ». Pour ce faire, elle doit demander l’information en question à son entreprise mère. « Si l’information demandée n’est pas disponible, la succursale ou la filiale devrait expliquer dans un rapport sur les informations fiscales les raisons de cette omission », indique la proposition de compromis.
« Si une filiale excède le seuil (de 750 millions d’euros), elle publiera sa propre déclaration pays par pays », dit encore le texte de la présidence.
La proposition de compromis précise bien, par ailleurs, que la liste noire des pays tiers non coopératifs sera bien la liste en préparation par le groupe Code de conduite du Conseil sur la fiscalité des entreprises et non un acte délégué de la Commission européenne. Les entreprises qui ont des activités dans les juridictions de cette liste seront tenues de détailler leurs comptes pays par pays pour ces pays-là. Pour les autres pays tiers qui ne figurent pas dans cette liste, des informations de nature globale (valables pour le reste du monde) seront suffisantes.
Enfin, la Présidence maltaise propose que ce texte soit d’application non pas un mais deux ans après son entrée en vigueur. (Élodie Lamer)