Les organisations de personnes malvoyantes ne seront bientôt plus obligées d’obtenir une autorisation spéciale pour reproduire une œuvre imprimée en format accessible.
Les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission se sont en effet mis d’accord, dans la soirée du 10 mai, sur les modalités d'application du traité de Marrakech (EUROPE 11784).
Le compromis, qui doit encore être confirmé formellement par les co-législateurs, porte sur la création d’une exception aux droits d’auteur pour les œuvres destinées aux malvoyants (directive) et sur l’échange de ces copies avec les pays tiers (règlement).
Ces deux textes définissent les modalités de mise en œuvre du traité de Marrakech, adopté le 23 juin 2013 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en vue de faciliter l'accès des personnes aveugles et malvoyantes à un choix plus large de livres publiés sous des formats adaptés comme le Braille, les gros caractères ou les enregistrements audionumériques.
L’accord conclu le 10 mai règle la difficile question des exceptions aux exceptions (soit la possibilité pour les États membres de limiter l’exception aux droits d’auteur pour les malvoyants dans certains cas). Il permet aux États membres qui le souhaitent d’introduire une compensation financière limitée pour les éditeurs de presse dont les œuvres seraient reproduites en format accessible.
Néanmoins, l'accord ne retient pas l’idée d’une clause de disponibilité commerciale, selon laquelle les organisations de personnes malvoyantes ou les bibliothèques devraient vérifier si une œuvre est déjà disponible sur le marché avant de pouvoir la reproduire dans un format accessible. Ces dérogations étaient réclamées par le Conseil et combattues par le Parlement et la Commission.
« L'adhésion tant attendue de l'UE au Traité de Marrakech va devenir une réalité. C'est une étape importante dans la mesure où ce traité garantit un droit humain fondamental à plus de 30 millions de malvoyants dans l'ensemble de l'UE et améliore l'accessibilité des livres dans les pays en voie de développement », a commenté le ministre maltais de l'Économie, Christian Cardona. « Il est important que le processus de ratification puisse commencer dès que possible afin que l'UE puisse rejoindre les autres pays qui ont déjà ratifié le traité de Marrakech » a ajouté le rapporteur Max Andersson (Verts/ALE, suédois).
Le traité de Marrakech est entré en vigueur internationalement en septembre 2016 et a déjà été ratifié par une trentaine de pays.
Très investie sur ce dossier, l'Union européenne des aveugles a accueilli avec enthousiasme l'absence de clause de disponibilité. Elle a, par contre, déploré la possibilité laissée aux États membres d'introduire une compensation financière, réclamée « par l'Allemagne et d'autres gouvernements sous l'influence du lobby des éditeurs », indique l'organisation. Et d'ajouter : « Si les États membres de l'UE appliquent largement ces paiements supplémentaires ou 'taxes sur les livres accessibles pour les aveugles', l'impact positif en matière d'accès à la culture et à l'éducation de millions de personnes aveugles pourrait être sérieusement obstrué ».
Une fois que le Parlement et le Conseil auront formellement validé ce compromis, les dispositions de la directive seront adoptées dans chaque législation nationale dans un délai maximum de 12 mois. (Sophie Petitjean)