La Commission européenne semble avoir tenu compte du courrier de quinze États membres lorsqu’elle a rédigé son examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique (DSM).
Comme ces États le souhaitaient, sa communication, présentée le 10 mai, n’annonce aucune nouvelle mesure législative, sauf sur la libre circulation des données (EUROPE 11785).
Le courrier, daté du 2 mai, est co-signé par la Belgique, le Luxembourg, la Bulgarie, les Pays-Bas, la République tchèque, la Pologne, le Danemark, la Slovaquie, la Slovénie, la Finlande, l’Irlande, la Suède, la Lettonie, la Lituanie et le Royaume-Uni. Il a été adressé au président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ainsi qu’au vice-président chargé de l'agenda numérique, Andrus Ansip, en vue de la présentation de l’examen à mi-parcours de la stratégie DSM.
Une vision très libérale...
Globalement, le courrier réclame une « approche basée sur le marché », où les nouvelles initiatives législatives seraient limitées à leur strict minimum. « Nos efforts de réglementation devraient se concentrer sur la mise à jour et la réduction de la réglementation - avons-nous vraiment besoin de ces règles pour protéger l'intérêt public dans une réalité changeante ? - plutôt que d'étendre la réglementation », indiquent conjointement les ministres.
Ils suggèrent d’ailleurs à la Commission européenne de lister les projets qui réduisent les charges par rapport aux projets qui étendent la réglementation ou qui en proposent de nouvelles. Et de profiter de l’examen à mi-parcours de la stratégie numérique pour évaluer dans quelle mesure les chantiers ont contribué à améliorer la concurrence des entreprises européennes dans la chaîne de valeur de l’économie numérique.
Pourtant opposés à toute excès de réglementation, les 15 États membres appellent pourtant la Commission à légiférer en matière de libre circulation des données. « Presque toutes les transactions transfrontalières ont maintenant une composante numérique qui doit être renforcée par une certaine sécurité juridique », soulignent-ils.
... reprise par la Commission
L’examen à mi-parcours de la stratégie DSM reprend donc en substance le message de ce courrier : il annonce une initiative en matière de libre circulation des données et demeure relativement évasif sur la forme que prendront les autres mesures. Il parle d'« orientations » pour les plateformes et de « propositions de mesures complémentaires » concernant les normes de cybersécurité ainsi que la certification et l'étiquetage des objets connectés en matière de cybersécurité (EUROPE 11785). (Sophie Petitjean)