Les ministres de la Pêche des pays de l’Union européenne sont parvenus, jeudi 11 mai à Bruxelles, à marquer un accord politique de principe ('orientation générale') sur un texte de compromis relatif à la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (EUROPE 11785).
Le texte maintient notamment l’interdiction (avec une dérogation) de la pêche au moyen du chalut électrique, au grand dam des Pays-Bas.
Les Pays-Bas et le Danemark ont voté contre le texte sur les mesures techniques, qui servira de mandat à la prochaine Présidence du Conseil pour entamer les négociations, à l’automne prochain, avec le Parlement européen sur les mesures techniques. L'Allemagne a indiqué qu'elle s'abstenait.
Divergences sur le chalut électrique. Les Pays-Bas auraient souhaité que le texte autorise sans restriction la pêche au chalut électrique. Mais plusieurs pays de l’UE ont insisté pour obtenir le maintien de l’interdiction de cette pêche. La délégation française a demandé « le maintien » de la réglementation en vigueur sur le chalut électrique. « En l’absence d’avis scientifique positif, cette activité doit rester interdite et l’expérimentation autorisée doit rester strictement encadrée », a expliqué le représentant de la France.
Les Pays-Bas ont regretté que le texte ne « légalise pas » le chalut à impulsion électrique avant que des études plus poussées soient connues, en 2020. Or, selon le secrétaire d’État, Martijn Van Dam, cet engin serait plus sélectif, aurait moins d’impact sur les fonds marins et il permettrait d’utiliser moins de carburant. La Belgique a demandé un projet pilote et un contrôle à propos de la pêche au chalut électrique.
Le règlement actuel (850/1998) accorde une dérogation pour la pratique de la pêche à l’aide de chalut à perche associée à l’utilisation de courant électrique dans certaines zones méridionales de la mer du Nord (au sud d’une ligne reliant le Royaume-Uni au Danemark) et dans certaines conditions (5% au maximum de la flotte de chalutier à perche de chaque pays de l’UE). La Commission a proposé de maintenir les restrictions géographiques, mais d’assouplir la règle sur la limite de 5% des licences possibles, une flexibilité refusée à ce stade par le Conseil.
Le Danemark a un problème. Le Danemark a regretté que le texte ne réglât pas un problème lié à l’obligation d’inscription au journal de bord de chaque espèce capturée et détenue en vrac par les bateaux. Cette difficulté concerne en particulier les espèces pélagiques et la pêche industrielle. Le ministre danois, Esben Lunde Larsen, a expliqué qu’une solution avait été trouvée dans le plan pluriannuel pour la mer Baltique « et il n’est pas logique d’avoir différentes règles selon les eaux dans lesquelles on se trouve ». La Commission a soutenu le besoin de trouver une solution au problème danois.
L’Espagne satisfaite. La ministre espagnole a salué le texte de compromis obtenu, « un bon point de départ pour les négociations avec le PE ». « Il faut poursuivre les activités traditionnelles et que les pêcheurs puissent continuer à utiliser les engins actuels », a déclaré Isabel Garcia Tejerina. La France a, par ailleurs, salué la définition retenue de la pêche ciblée (reposant sur un critère de volume d’espèces capturées par marée et pas sur un critère lié au chiffre d’affaires). Enfin, la délégation française a demandé « un renforcement » des dispositifs de protection des cétacés et des oiseaux marins pour minimiser autant que possible les captures accidentelles de ces espèces. (Lionel Changeur)